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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu – Avantages en nature

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Avantages en nature

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre employeur vous accorde des avantages, qu’ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Êtes-vous logé par votre employeur ?

Oui

Vous êtes logé par votre employeur

Non

Vous n’êtes pas logé par votre employeur

Bénéficiez-vous de repas ?

Oui

Vous bénéficiez de repas

Non

Vous ne bénéficiez pas de repas

Avez-vous une voiture de fonction ?

Oui

Vous avez une voiture de fonction

Non

Vous n’avez pas de voiture de fonction

Votre employeur vous fournit-il des équipements ? (ordinateur, téléphone…)

Oui

Votre employeur vous fournit des équipements

Non

Votre employeur ne vous fournit pas d’équipements

Touchez-vous des indemnités pour dépenses personnelles ?

Oui

Vous touchez des indemnités pour dépenses personnelles

Non

Vous ne touchez pas d’indemnités pour dépenses personnelles

Touchez-vous d’autres avantages en argent ?

Oui

Vous touchez d’autres avantages en argent

Non

Vous ne touchez pas d’autres avantages en argent

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’avantage de logement est évalué forfaitairement.

Mais l’employeur peut choisir de l’évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement (imposition des revenus de 2025)

Rémunération brute mensuelle

Logement d’une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 962,50 €

78,70 €

42,10 €

De 1 962,50 € à 2 354,99 €

91,80 €

58,90 €

De 2 355,00 € à 2 747,49 €

104,80 €

78,70 €

De 2 747,50 € à 3 532,49 €

117,90 €

98,20 €

De 3 532,50 € à 4 317,49 €

144,50 €

124,50 €

De 4 317,50 € à 5 102,49 €

170,40 €

150,40 €

De 5 102,50 € à 5 887,49 €

196,80 €

183,30 €

À partir de 5 887,50 €

222,70 €

209,60 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

 Attention :

Si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s’appliquent.

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus préremplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l’avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :

  • 5,45 € par repas en 2025 (5,50 € en 2026)
  • ou 10,90 € par jour en 2025 (11,00 € en 2026).

 Attention :

Si vous êtes salarié d’un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s’appliquent.

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :

  • Évaluation d’après la valeur réelle
  • Évaluation forfaitaire.

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus préremplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Votre employeur peut évaluer l’avantage de 2 manières :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées
  • Sur la base d’un forfait estimé à 10 % du coût d’achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l’abonnement.

Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.

Il peut s’agir d’une somme d’argent versée forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

  À savoir

Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée. Vous ne devez pas la déclarer.

Autres avantages constituant un complément de salaire

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.

C’est le cas, par exemple, des primes versées par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bénéfice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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