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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Retraite complémentaire d’un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 06/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à l’Ircantec. L’Ircantec est une caisse de retraite complémentaire à la caisse de retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les règles principales de cette retraite complémentaire.

L’Ircantec est une caisse de retraite complémentaire.

En tant que contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière), vous cotisez obligatoirement à l’Ircantec.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une allocation de retraite complémentaire de l’Ircantec qui s’ajoute à votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

L’Ircantec est un régime de retraite par points.

Vos cotisations (salariales et patronales) sont en partie converties en points de retraite.

Les points obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu’agent contractuel public.

À votre départ en retraite, votre nombre total de points est reconverti en allocation de retraite.

Les cotisations de retraite complémentaire à I’Ircantec prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations patronales payées par votre administration employeur vous permettent d’acquérir des points de retraite.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé compte de points.

Acquisition des points de retraite lors des périodes d’activité

Les taux de cotisation à l’Ircantec, figurant sur votre bulletin de salaire, appelés taux d’appel de cotisations, sont les suivants :

Taux d’appel de cotisations à l’Ircantec

Rémunération annuelle (Assiette de cotisations)

Taux d’appel de cotisations

Tranche A : jusqu’à 48 060 € par an

7,11 % (part salariale : 2,84 % / part patronale : 4,27 %)

Tranche B : au-delà de 48 060 €

19,81 % (part salariale : 7,06 % / part patronale : 12,75 %)

Les points de retraite sont calculés sur la base d’un taux théorique et d’un salaire de référence de la manière suivante :

(Assiette de cotisations x Taux théorique) / Salaire de référence

En 2026, les taux théoriques et le salaire de référence sont les suivants :

Paramètres de calcul des points de retraite Ircantec

Rémunération annuelle (Assiette de cotisations)

Taux théoriques

Salaire de référence

Tranche A : jusqu’à 48 060 € par an

5,60 % (part salariale : 2,24 % / part patronale : 3,36 %)

5,787 €

Tranche B : au-delà de 48 060 €

15,60 % (part salariale : 5,56 % / part patronale : 10,04 %)

La différence entre taux d’appel de cotisations et taux théoriques ne permet pas d’obtenir des points de retraite. Sa fonction est de contribuer au financement du régime de l’Ircantec.

Exemple

En 2026, un agent disposant d’une rémunération brute annuelle de 56 000 € aura 679,108 points :

[48 060 € x 5,60 % / 5,787 €] + [(56 000 € – 48 060 €) x 15,60 % / 5,787 €]

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points que vous avez acquis sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Service en ligne
Votre espace personnel : Ma retraite publique

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Attribution de points gratuits

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit, sous certaines conditions, à l’attribution de points gratuits, notamment les périodes suivantes :

  • Congés de maladie, d’accident du travail, de maternité ou d’adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d’une pension d’invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité minimum des 2/3
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Service militaire (à condition de justifier d’au moins une année d’affiliation à l’Ircantec)
  • Périodes d’interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d’au moins une année d’affiliation à l’Ircantec).

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • Ou vous, ou votre époux, avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n’étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d’enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d’enfants

Nombre d’enfants

Taux de majoration du nombre de points de retraite

3

10 %

4

15 %

5

20 %

6

25 %

7 et plus

30 %

Conditions d’attribution de l’allocation de retraite à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré

Votre allocation de retraite complémentaire peut vous être accordée à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré selon l’âge auquel vous partez à la retraite et/ou votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Taux plein

Votre allocation de retraite complémentaire de l’Ircantec vous est versée à taux plein si vous remplissez notamment l’une des conditions suivantes :

Taux réduit

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une allocation de retraite complémentaire à taux plein, vous pouvez demander votre allocation de retraite complémentaire à partir de 57 ans.

Dans ce cas, votre nombre de points est réduit de manière définitive par application d’un coefficient de réduction qui dépend :

  • Uniquement de votre âge si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire avant l’âge minimum légal de départ à la retraite
  • De votre âge et du nombre de trimestres que vous avez si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire entre l’âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans. Dans ce cas, c’est le coefficient le plus avantageux qui est retenu.
Taux majoré

Si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire après 67 ans, votre nombre total de points est majoré de 0,75 % par trimestre entier écoulé entre 67 ans et votre date de départ à la retraite.

Si continuez à travailler entre l’âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans au-delà de la durée d’assurance retraite exigée pour avoir droit à une pension de retraite de base à taux plein, votre nombre total de points est majoré de  0,625 % par trimestre accompli.

Calcul de l’allocation de retraite

Le mode de calcul de votre allocation de retraite complémentaire varie selon votre nombre de points :

  • Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ à la retraite.

    Il est égal à votre nombre de points multiplié par la valeur du salaire de référence de l’année précédente.

    Exemple

    En cas de départ à la retraite en 2026 avec 150 points : 150 x 5,735 € = 860,25 €.

  • Votre allocation de retraite vous est versée à terme échu selon une périodicité qui varie selon votre nombre de points :

    • Entre 300 et 999 points : votre allocation de retraite vous est versée en une fois au 1er janvier de chaque année
    • Entre 1 000 et 2 999 points : votre allocation de retraite vous est versée chaque trimestre
    • 3000 points et plus : votre allocation de retraite vous est versée chaque mois.

    Votre allocation de retraite est égale à votre nombre de points multiplié par la valeur de liquidation (ou valeur de service) en vigueur l’année de votre départ.

    En 2026, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,56053 €.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation de retraite sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Service en ligne
Votre espace personnel : Ma retraite publique

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Pour demander votre allocation de retraite complémentaire, vous devez cesser toute activité professionnelle, sauf en cas de retraite progressive.

Vous pouvez effectuer votre demande d’allocation de retraite en ligne sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Service en ligne
Votre espace personnel : Ma retraite publique

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

 À noter

Votre demande est valable pour toutes les caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires dont vous dépendez.

Si vous demandez à bénéficier d’une retraite de base progressive, vous pouvez bénéficier d’une fraction de votre allocation de retraite complémentaire équivalente à celle versée par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Pendant la période de retraite progressive, vos cotisations à l’Ircantec vous permettent d’acquérir de nouveaux points de retraite.

À votre départ en retraite définitif, votre allocation de retraite complémentaire est recalculée.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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