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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Congés dans le secteur privé  > Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite de son congé de naissance ?

Question-réponse

Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite de son congé de naissance ?

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut prendre un congé de paternité et d’accueil de son enfant à la suite de son congé de naissance. Nous vous expliquons les règles à connaître.

Le congé de naissance et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris l’un à la suite de l’autre suivant les conditions suivantes.

Le salarié doit prendre son congé de naissance.

Ce congé est obligatoire.

La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables.

Le congé commence, selon le choix du salarié :

  • Soit le jour de la naissance de son enfant
  • Soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance de son enfant.

Pour justifier du droit au congé de naissance, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l’acte de naissance de son enfant.

Le salarié doit ensuite prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant suite à son congé de naissance obligatoire.

La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance.

Exemple

Un salarié dont l’enfant naît un samedi bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

Il reste alors 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le salarié doit prendre impérativement ces 21 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

La seconde période du congé de 21 jours peut être fractionnée.

Le salarié prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

Exemple

L’enfant naît le lundi 9 mars 2026. Le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante 

  • Congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables du lundi 9 au mercredi 11 mars 2026 inclus
  • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 12 au dimanche 15 mars 2026 inclus
  • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 23 au vendredi 27 mars 2026 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 13 au mardi 28 avril 2026 inclus.

Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

Vous pouvez effectuer votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de votre enfant.

  À savoir

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

 À noter

À la suite de son congé de naissance et de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance.

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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