Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ?
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, l’employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler. Le salarié n’est plus à la disposition de son employeur durant sa période de congés payés.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut demander à un salarié de revenir travailler. L’employeur doit alors motiver les raisons de son rappel de son employé en congés payés. L’employeur doit respecter les conditions fixées par la convention collective.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Des mesures de compensation peuvent alors être prévues en cas de rappel du salarié sur son lieu de travail pendant ses congés payés, comme par exemple :
- Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
- Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.
En cas de conflit sur les raisons avancées par l’employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022