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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À partir de 65 ans
  • Dès 60 ans

Vous devez avoir la carte du combattant.

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

  • Vous devez utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande en ligne d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

    Accéder au service en ligne  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

    • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile.

    • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile.

835,64 € par an.

L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Mois de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant selon le mois de naissance du demandeur

Mois de naissance

Mois de versement

Janvier

Fin juillet et fin janvier

Février

Fin août et fin février

Mars

Fin septembre et fin mars

Avril

Fin octobre et fin avril

Mai

Fin novembre et fin mai

Juin

Fin décembre et fin juin

Juillet

Fin janvier et fin juillet

Août

Fin février et fin août

Septembre

Fin mars et fin septembre

Octobre

Fin avril et fin octobre

Novembre

Fin mai et fin novembre

Décembre

Fin juin et fin décembre

L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’OnacVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l’allocation n’est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

  • Vous devez utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande en ligne d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

    Accéder au service en ligne  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

    • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l’OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant.

    • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l’OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).

835,64 € par an.

L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Mois de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant selon le mois de naissance du demandeur

Mois de naissance

Mois de versement

Janvier

Fin juillet et fin janvier

Février

Fin août et fin février

Mars

Fin septembre et fin mars

Avril

Fin octobre et fin avril

Mai

Fin novembre et fin mai

Juin

Fin décembre et fin juin

Juillet

Fin janvier et fin juillet

Août

Fin février et fin août

Septembre

Fin mars et fin septembre

Octobre

Fin avril et fin octobre

Novembre

Fin mai et fin novembre

Décembre

Fin juin et fin décembre

L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’OnacVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l’allocation n’est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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