Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Vérifié le 06/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l’ancienneté du salarié : 1 an ou plus ou moins d’1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
1 an d’ancienneté ou plus
Moins d’1 an d’ancienneté
L’obligation pour l’employeur de proposer le CSP diffère selon l’effectif de l’entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d’un CSE dans l’entreprise :
Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur remet le document d’information du CSP lors de l’entretien préalable au licenciement.
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique soumis à un PSE, l’employeur remet à chaque salarié concerné le document d’information relatif au CSP, contre récépissé, à compter du lendemain de la notification :
Soit de la décision de validation de l’accord collectif portant sur le PSE par la Dreets
Soit de la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur fixant le contenu du PSE par la Dreets.
Oui, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l’employeur sur le bulletin d’acceptation du CSP.
Exemple
Si le document d’information est remis au salarié le 3 juillet 2026, le délai de réflexion se terminera le 24 juillet 2026 à minuit.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par France Travail.
Si le licenciement concerne un salarié protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain de la date de la décision de l’inspecteur du travail communiquée à l’employeur.
Si le salarié refuse d’adhérer au CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours, l’employeur notifie le licenciement.
Le salarié perçoit, s’il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP dans le délai de réflexion de 21 jours, son contrat de travail est rompu d’un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
L’écrit qui énonce la cause économique de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.
Non, le délai de réflexion de 21 jours ne peut pas être diminué. Le salarié peut revenir sur sa décision tout au long de ce délai et ce jusqu’à la fin des 21 jours.
La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Oui, le salarié peut percevoir différentes indemnités de la part de l’employeur s’il accepte le CSP.
Le contrat de travail est rompu d’un commun accord dès la fin du délai de réflexion. Il n’y a pas de préavis.
L’employeur verse à France Travail, pour participer au financement du CSP, l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l’employeur dès la fin de son contrat de travail.
L’obligation pour l’employeur de proposer le CSP diffère selon l’effectif de l’entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d’un CSE dans l’entreprise :
Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur remet le document d’information du CSP lors de l’entretien préalable au licenciement.
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique soumis à un PSE, l’employeur remet à chaque salarié concerné le document d’information relatif au CSP, contre récépissé, à compter du lendemain de la notification :
Soit de la décision de validation de l’accord collectif portant sur le PSE par la Dreets
Soit de la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur fixant le contenu du PSE par la Dreets.
Oui, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l’employeur sur le bulletin d’acceptation du CSP.
Exemple
Si le document d’information est remis au salarié le 3 juillet 2026, le délai de réflexion se terminera le 24 juillet 2026 à minuit.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par France Travail.
Si le licenciement concerne un salarié protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain de la date de la décision de l’inspecteur du travail communiquée à l’employeur.
Si le salarié refuse d’adhérer au CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours, l’employeur notifie le licenciement.
Le salarié perçoit, s’il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP dans le délai de réflexion de 21 jours, son contrat de travail est rompu d’un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
L’écrit qui énonce la cause économique de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.
Non, le délai de réflexion de 21 jours ne peut pas être diminué. Le salarié peut revenir sur sa décision tout au long de ce délai et ce jusqu’à la fin des 21 jours.
La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Oui, le salarié peut percevoir différentes indemnités de la part de l’employeur s’il accepte le CSP.
