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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Adoption d’un mineur par une personne seule

Vérifié le 13/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l’adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L’enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C’est l’adoptant qui doit faire la demande d’adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

L’adoptant doit avoir plus de 26 ans.

L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l’adoption si la différence d’âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l’adoptant adopte une fratrie.

L’adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s’il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

 À noter

En cas d’adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d’autres règles s’appliquent.

Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Mineur dont l’adoption plénière n’est pas possible (par exemple, en cas d’adoption d’un mineur étranger lorsque l’adoption plénière n’existe pas dans le pays d’origine)
  • Pupille de l’État.

L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le consentement peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l’adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 À noter

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.

L’adopté peut rétracter son consentement jusqu’au prononcé de l’adoption.

L’adoptant doit obtenir au préalable un agrément s’il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l’agrément, l’adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d’être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.

 À noter

En cas d’adoption d’un enfant à l’étranger, l’adoptant doit s’adresser à l’Agence française de l’adoption ou à un organisme autorisé pour l’adoption internationale.

Le placement en vue de l’adoption concerne les pupilles de l’État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la remise de l’enfant à l’adoptant par l’autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple).

Pendant la période du placement, l’adoptant peut accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.

Avocat

L’adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.

L’avocat est en revanche obligatoire si l’adopté mineur a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.

Où s’adresser ?

Avocat

Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Requête

L’adoptant doit adresser une requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République :

Formulaire
Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Audience

L’audience a lieu en « chambre du conseil », c’est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge entend l’adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le ministère public donne son avis sur l’adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n’est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant adopté.

Une fois la décision rendue, l’adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Recours

Si l’adoption est refusée, l’adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

État civil

La décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Lien avec la famille d’origine

L’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine.

Autorité parentale

L’adoptant exerce seul l’autorité parentale.

Obligation alimentaire

L’adoption créée entre l’adopté et l’adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l’adopté se trouve dans le besoin, l’adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté doit aider financièrement l’adoptant si celui-ci est dans le besoin.

En principe, les parents d’origine de l’adopté n’ont pas à lui apporter d’aide financière. Ils doivent l’aider financièrement uniquement si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l’adopté

Le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace. L’adopté, s’il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

L’adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l’adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l’adoptant, l’adopté et ses enfants.

Il est également interdit de se marier avec d’autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l’adopté et les enfants de l’adoptant).

Nationalité

L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple n’obtient pas automatiquement la nationalité française s’il est adopté par un Français.

Il peut devenir français par déclaration jusqu’à sa majorité.

À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.

Succession

L’adopté hérite des 2 familles (famille d’origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

La révocation de l’adoption (c’est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s’il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

Tant que l’adopté est mineur, seul le ministère public peut demander la révocation.

Lorsque l’adopté devient majeur, l’adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l’adoptant.

L’adoptant doit avoir plus de 26 ans.

L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d’une fratrie, par exemple).

L’adoptant peut adopter s’il est célibataire ou s’il vit en couple. Mais s’il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.

 À noter

En cas d’adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d’autres règles s’appliquent.

En principe, l’adoption plénière est permise en faveur d’un enfant âgé de moins de 15 ans.

Toutefois, dans certains cas, l’adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans.

L’enfant à adopter doit être accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté.

 À noter

En cas d’adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d’autres règles s’appliquent.

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le consentement peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l’adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 À noter

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.

L’adopté peut rétracter son consentement jusqu’au prononcé de l’adoption.

L’adoptant doit obtenir au préalable un agrément s’il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l’agrément, l’adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d’être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.

 À noter

En cas d’adoption d’un enfant à l’étranger, l’adoptant doit s’adresser à l’Agence française de l’adoption ou à un organisme autorisé pour l’adoption internationale.

Le mineur est confié à l’adoptant par l’autorité qui en a la charge (par exemple, aide sociale à l’enfance – ASE).

Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d’adoption.

Pendant la période du placement, l’adoptant peut accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.

 Attention :

Le placement en vue de l’adoption plénière empêche toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Le parent biologique qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut plus le reconnaitre.

Avocat

L’adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.

L’avocat est en revanche obligatoire si l’adopté mineur a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.

Où s’adresser ?

Avocat

Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Requête

L’adoptant doit adresser une requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République :

Formulaire
Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Audience

L’audience a lieu en « chambre du conseil », c’est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge entend l’adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le ministère public donne son avis sur l’adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n’est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant adopté.

Une fois la décision rendue, l’adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Recours

Si l’adoption est refusée, l’adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

État civil

La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L’adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Lien avec la famille d’origine

L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine. Les liens avec la famille d’origine sont rompus.

Autorité parentale

L’adoptant exerce seul l’autorité parentale.

Obligation alimentaire

L’adoption créée entre l’adopté et l’adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l’adopté se trouve dans le besoin, l’adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté doit aider financièrement l’adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Nom et prénom de l’adopté

L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.

L’adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

Il est considéré comme français dès sa naissance.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l’adopté, sa famille adoptive et sa famille d’origine.

Droit à la succession

Le mineur adopté sous la forme plénière hérite de son parent adoptif.

Il n’hérite plus de sa famille d’origine.

L’adoption plénière est irrévocable.

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.

Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.

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Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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