Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l’utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d’un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
L’abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d’en détourner l’usage à son profit ou de l’utiliser frauduleusement.
Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l’abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu dans les délais fixés par les parties.
À noter
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d’immunité familiale. Toutefois, l’auteur des faits peut être poursuivi s’il a détourné au préjudice de son époux, de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne (par exemple, carte d’identité, carte bancaire, titre de séjour).
Comprendre la différence entre l’escroquerie, le vol et l’abus de faiblesse
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où l’infraction est découverte et peut être constatée. Par exemple, lorsque la victime constate que l’argent n’est plus sur son compte.
À noter
En cas de découverte tardive de l’abus de confiance, la victime peut porter plainte 12 ans maximum après les faits.
Demander réparation du préjudice
La victime peut demander la réparation du préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu’à l’audience.
Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier
Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d’entreprise
Au préjudice d’une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds
Au préjudice d’une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience psychique ou d’un état de grossesse, apparente ou connue de l’auteur.
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 1 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice…
Lorsque les faits sont commis par une personne morale (association, entreprise…), la peine encourue est de 1 875 000 € d’amende.
À savoir
Le complice des faits d’abus de confiance encoure la même peine que l’auteur. La tentative est également sanctionnée.
