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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Violences physiques ou psychologiques

Vérifié le 07/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s’agit de violences. Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre.

 Attention :

Si vous êtes victime de violences conjugales ou de violences sexuelles, des organismes dédiés peuvent vous écouter et vous venir en aide.

Les violences physiques et psychologiques sont des violences volontaires.

Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu’elles entraînent sont distinctes :

  • Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)
  • Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).

Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :

  • Coups avec la main, le pied, le poing, un objet
  • Morsure
  • Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)
  • Insultes et humiliations
  • Dénigrement.

Pour que les violences volontaires soient retenues, l’auteur des faits doit avoir l’intention de vous blesser, même s’il n’agit pas avec préméditation.

En cas d’urgence, vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.

Des particularités existent si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle, aphasique ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne.

    Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

      À savoir

    Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

    Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n’y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n’est pas un spam.

    Pour ne pas être surpris s’il s’affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l’ajouter au répertoire de votre smartphone sous l’appellation « Services d’urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

    Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :

    Service en ligne
    Signaler un viol ou une agression sexuelle

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

  • Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter gratuitement le 114.

    Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

    Il a pour but de faire intervenir les secours.

    Il est possible de joindre le 114 depuis :

    • Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr
    • Un smartphone avec l’application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.

    Le 114 est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.

    Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l’appel.

      À savoir

    Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

    Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n’y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n’est pas un spam.

    Pour ne pas être surpris s’il s’affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l’ajouter au répertoire de votre smartphone sous l’appellation « Services d’urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

    Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :

    Service en ligne
    Signaler un viol ou une agression sexuelle

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    • Où s’adresser ?

      Par téléphone

      Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

      Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne.

      Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

      Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

        À savoir

      Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

      Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n’y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n’est pas un spam.

      Pour ne pas être surpris s’il s’affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l’ajouter au répertoire de votre smartphone sous l’appellation « Services d’urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

      Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :

      Service en ligne
      Signaler un viol ou une agression sexuelle

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’intérieur

      À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    • Si vous êtes dans l’incapacité de parler et donc d’appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114.

      Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.

      Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

      Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l’appel.

        À savoir

      Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

      Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n’y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n’est pas un spam.

      Pour ne pas être surpris s’il s’affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l’ajouter au répertoire de votre smartphone sous l’appellation « Services d’urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

      Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :

      Service en ligne
      Signaler un viol ou une agression sexuelle

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’intérieur

      À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.

Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :

  • Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.
  • Certificats médicaux d’un médecin, d’un psychologue, etc.
  • Compte-rendu d’une unité médico-judiciaire
  • Échanges avec l’auteur des faits (mail, SMS, etc.)
  • Témoignage d’une personne présente lors des faits
  • Enregistrements audios ou vidéos
  • Mains courantes ou plaintes antérieures.

Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.

Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.

En tant que victime ou témoin de violences sur un mineur, vous pouvez faire un signalement au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED).

Par ailleurs, si vous êtes mineur, un service de signalement vous est réservé. Il permet de dialoguer directement avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.

Comment signaler des faits de violences sur mineur au SNATED ?

Vous pouvez joindre le SNATED par téléphone, via un tchat ou depuis un formulaire en ligne.

Où s’adresser ?

Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

Sur le site www.allo119.gouv.fr

  À savoir

Ce service vous est ouvert quel que soit votre âge.

Votre interlocuteur vous met en contact avec un professionnel de l’enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.

S’il considère que vous (ou la personne pour qui vous faites le signalement) êtes en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).

Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.

 Attention :

Si vous êtes un professionnel contribuant à la protection de l’enfance (professeur, éducateur, agent de l’aide sociale à l’enfance, pédopsychiatre, etc.) et que vous êtes témoin de violences sur un mineur, vous devez transmettre une information préoccupante à la cellule de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou au procureur de la République.

Quel service est réservé aux mineurs pour prévenir les forces de l’ordre de faits de violences ?

Si vous êtes mineur et que vous êtes victime ou témoin de violences physiques ou psychologiques, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :

Service en ligne
Signalement de violences sexuelles, de violences physiques, d’injures, de harcèlement ou de maltraitance sur mineur – Service réservé aux mineurs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  À savoir

À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et fixera éventuellement un rendez-vous au cours duquel il pourra vous entendre. Il pourra aussi vous orienter vers un dépôt de plainte.

  À savoir

Si les faits sont graves et/ou qu’il y a une véritable possibilité qu’ils se reproduisent, une enquête peut être ouverte sans dépôt de plainte.

En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.

Si vous êtes mineur, vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.

Lors de votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d’une association d’aide aux victimes.

  À savoir

Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu’au jour de l’audience.

Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

  À savoir

Votre plainte doit être déposée dans un certain délai qui dépend de votre âge et du type de violences dont vous avez été victime.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l’accueil du tribunal.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l’aide juridictionnelle.

L’auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires. Il peut aussi lui être ordonné d’indemniser la victime.

Quelles sont les peines encourues par l’auteur des violences ?

Les peines auxquelles l’auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure :

  • Peines principales

    La gravité des sanctions dépend de l’importance des blessures que vous avez subies :

    Peines encourues en fonction du préjudice subi

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    750 € d’amende

    Incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours

    1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive)

    ITT de plus de 8 jours

    3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

    Mutilation ou infirmité permanente

    10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

    Mort (l’auteur des coups n’a pas eu l’intention de tuer)

    15 ans de réclusion criminelle

      À savoir

    Lorsque l’auteur des violences a une intention de tuer, ces faits peuvent être qualifiés de meurtre, d’assassinat, de tentative de meurtre ou d’assassinat.

    Les peines encourues sont plus élevées notamment lorsque les violences ont été commises :

    • Sur une personne d’une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap physique ou psychologique, d’un état de grossesse, etc.
    • Sur un ascendant (père, mère, etc.)
    • Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.
    • Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire
    • Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin
    • Sur son enfant
    • Sur un témoin, une victime ou une partie civile
    • Pour un motif discriminatoire (sexe, orientation sexuelle, appartenance à une nation ou à une religion, etc.)
    • Avec l’usage ou la menace d’une arme
    • Avec préméditation ou guet-apens
    • Par une personne en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues.

    Dans ces circonstances, l’auteur des violences encourt une peine allant de 3 d’emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle.

    Peines complémentaires

    En plus de la peine principale, l’auteur des faits encourt des peines complémentaires. Il peut notamment s’agir des sanctions suivantes :

    • Interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
    • Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus
    • Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
    • Confiscation de l’animal qui a servi à commettre l’infraction.

     À noter

    D’autres peines complémentaires sont encourues en cas de violences conjugales ou de violences sexuelles.

  • En fonction de l’âge du mineur victime, les peines encourues sont différentes :

    • Peines principales

      La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.

      Peines encourues en fonction du préjudice subi

      Préjudices subis

      Violences par un tiers

      Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous

      Violences habituelles

      Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure ou égale à 8 jours

      3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

      5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

      Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

      ITT supérieure à 8 jours

      5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

      10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

      Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

      Mutilation ou infirmité permanente

      15 ans de réclusion criminelle

      20 ans de réclusion criminelle

      Jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle

      Mort sans intention de la donner

      20 ans de réclusion criminelle

      30 ans de réclusion criminelle

      Jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle

        À savoir

      Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d’ivresse).

      Peines complémentaires

      Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l’autorité parentale).

    • Peines principales

      La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.

      Peines encourues en fonction des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises

      Préjudices subis

      Violences par un tiers

      Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous

      Violences habituelles

      Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours

      750 € d’amende

      3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

      Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

      ITT supérieure à 8 jours

      3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

      5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

      Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

      Mutilation ou infirmité permanente

      10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

      15 ans de réclusion criminelle

      Jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle

      Mort sans intention de la donner

      15 ans de réclusion criminelle

      20 ans de réclusion criminelle

      Jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle

      Peines complémentaires

      Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l’autorité parentale).

Comment se passe l’indemnisation des victimes par l’auteur des violences ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l’auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile.

Rappel

Rappel

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.

Si le tribunal condamne l’auteur des violences au versement de dommages et intérêts, il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.

S’il refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).

  À savoir

Pour obtenir une indemnisation, vous avez aussi la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Cependant, les dommages et intérêts dus par l’auteur des faits ne sont pas cumulables avec l’indemnisation accordée par la Civi.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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