Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Désigner le même syndic (renouvellement de son mandat) et un nouveau contrat est approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires
Ou désigner un nouveau syndic. Dans ce cas, il n’y a aucun motif particulier à déclarer.
Pour changer de syndic en fin de mandat, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes afin d’éviter toute interruption dans la gestion de la copropriété.
Tout d’abord, le conseil syndical doit réaliser une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic. En pratique, cela consiste à interroger plusieurs syndics afin d’obtenir :
Un projet de contrat, qui doit respecter le contrat-type dont le contenu est règlementé,
Une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées.
Ces éléments permettent aux copropriétaires de comparer les différentes propositions.
Lorsque c’est le syndicat des copropriétaires qui ne souhaite pas renouveler le mandat du syndic en place, la question de la désignation d’un nouveau syndic doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Pour cela, une demande d’inscription à l’ordre du jour doit être adresser au syndic accompagnée :
D’un projet de résolution (une résolution par syndic candidat)
Du ou des projets de contrats des syndics candidats.
Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusée de réception.
À savoir
Le syndic ne peut pas refuser d’inscrire cette question à l’ordre du jour, ni d’en apprécier l’opportunité.
Une assemblée générale doit ensuite être convoquée avant la date d’expiration du mandat en cours. Cette assemblée doit avoir lieu dans les 3 mois précédant la fin du contrat.
À noter
Il est important que l’assemblée générale soit convoquée et tenue tant que que le syndic exerce encore ses fonctions pour éviter toute contestation et risques de nullité. En effet, si le syndic convoque l’assemblée générale alors que son mandat est expiré, la convocation est irrégulière et l’assemblée générale risque l’annulation.
L’ordre du jour de l’assemblée générale doit comporter les questions de la désignation d’un nouveau syndic et de la fixation des dates de fin du contrat en cours et de prise d’effet du nouveau contrat.
Les projets de contrats de syndics sont envoyés aux copropriétaires en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée générale. Ils sont annexés à la convocation à l’assemblée générale.
À savoir
Si le syndic en exercice ne respecte pas son obligation de convoquer une assemblée générale, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble de désigner un administrateur provisoire pour convoquer l’assemblée générale. Cette demande s’effectue sous la forme d’une requête. Il est obligatoire d’être accompagné par un avocat.
L’assemblée générale des copropriétaires doit voter successivement pour chaque candidature de syndic à la majorité absolue de l’article 25.
À savoir
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue de l’article 25 mais que l’un d’eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2nd vote lors de la même assemblée à la majorité simple de l’article 24.
Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires fixent les dates de fin du contrat en cours de l’ancien syndic et de prise d’effet du nouveau contrat du nouveau syndic. Le nouveau contrat intervient, au plus tôt, 1 jour franc après la tenue de cette assemblée.
Attention :
Dans le cas de non-renouvellement du contrat, le syndic sortant n’a le droit à aucune indemnité.
Le contrat du nouveau syndic prend effet à la date décidée par le syndicat des copropriétaires, au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l’assemblée générale.
Cette règle permet d’assurer une continuité de la gestion de la copropriété. Elle assure également la transition sans chevauchement des mandats entre le syndic sortant et le syndic nouvellement désigné.
