Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?
Vérifié le 11/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
- Contrat de travail temporaire
- Contrat de travail intermittent
- Contrat d’apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d’insertion (CUI)
- Contrat conclu avec un groupement d’employeurs
- Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n’a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La requalification du CDD (c’est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud’hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.
L’employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive et d’un emprisonnement de 6 mois) s’il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié
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En règle générale, un écrit n’est pas exigé pour un CDI à temps plein. Toutefois, une convention collective peut prévoir un écrit.
En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l’employeur, la signature d’un contrat est toujours préférable (notamment s’il est prévu une période d’essai).
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié -
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.
Si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié
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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022