Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Vérifié le 27/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l’acheteur n’obtient pas de prêt immobilier, la vente n’a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le contrat de réservation ou par le compromis de vente (ou promesse de vente) prévoyait ou non que l’achat est financé par un ou plusieurs prêts :
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Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l’achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l’acheteur pour l’obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.
À savoir
Le délai accordé à l’acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.
Lorsque le prêt est refusé, la vente n’a pas lieu et l’acheteur n’a rien à payer au vendeur. Si l’acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
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Les conséquences varient selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente contient ou non une mention manuscrite indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » :
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Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l’achat sera financé sans l’aide d’un prêt.
L’acheteur a écrit de sa main (mention manuscrite) qu’il est informé que s’il demande un prêt et renonce par la suite à l’achat, il aura des frais à payer.
Le montant de ces frais est indiqué dans le contrat de réservation ou le compromis de vente.
Lorsque le prêt est refusé, l’acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
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Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l’achat sera financé sans l’aide d’un prêt, mais le passage écrit de la main de l’acheteur (mention manuscrite) n’indique pas que si l’acheteur demande un prêt et qu’il renonce par la suite à l’achat, il aura alors des frais à payer.
Lorsque le prêt est refusé, l’acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
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Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l’achat sera financé sans l’aide d’un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l’acheteur (mention manuscrite).
Lorsque le prêt est refusé, l’acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022