Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Vérifié le 01/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Qu’est-ce que l’accord préalable de l’Assurance maladie ? C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d’abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Les actes concernés par l’accord préalable de l’Assurance maladie sont notamment les suivants :
Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments contre le cholestérol
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
En principe, c’est vous qui envoyez à l’Assurance maladie la demande d’accord préalable. Cependant, dans certains, c’est au professionnel de santé de le faire.
Cas général
Médicaments contre le cholestérol
Actes de masso-kinésithérapie
En cas d’urgence
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical :
Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
Prestataire d’appareillage médicaux.
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.
C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.
Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
L’absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l’analyse de la demande d’accord).
À savoir
Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Des ajouts ou des options spécifiques peuvent être pris en charge sur devis, en envoyant une demande d’accord préalable à l’Assurance Maladie. Cette dernière dispose de 2 mois pour vous répondre une fois reçue la demande complète.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite.
Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
