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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Légion d’honneur

Vérifié le 02/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La Légion d’honneur est la plus haute distinction nationale visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères. Elle récompense les mérites acquis à titre civil ou sous les armes. Vous souhaitez connaître les conditions d’obtention de la Légion d’honneur, le déroulement de sa remise et si elle peut vous être retirée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La Légion d’honneur est la plus haute distinction nationale visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères. Elle constitue un ordre national.

La Légion d’honneur récompense les mérites éminents acquis au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes.

La Légion d’honneur se compose de :

  • 3 grades (chevalier, officier et commandeur)
  • Et 2 dignités (grand officier et grand’croix).

  À savoir

Vous ne pouvez pas demander la Légion d’honneur pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu’un d’autre (initiative citoyenne ou procédure ministérielle).

La nomination dans l’ordre de la Légion d’honneur diffère selon qu’il s’agisse d’une initiative citoyenne ou d’une procédure ministérielle :

  • Un majeur de nationalité française peut suggérer une personne qu’il estime méritante pour une nomination dans l’ordre de la Légion d’honneur.

    C’est ce qu’on appelle une proposition d’initiative citoyenne.

    Pour être recevable, la proposition d’initiative citoyenne doit être motivée et signée par 50 personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques. La proposition doit être accompagnée d’un mémoire détaillé décrivant les mérites de la personne proposée.

    La proposition doit être adressée par courrier :

    • Au préfet ou à la collectivité territoriale de résidence de la personne proposée (ou à l’autorité consulaire ou diplomatique pour les Français de l’étranger)
    • Et au grand chancelier.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Ambassades et consulats de France à l'étranger

    Par courrier

    Grande chancellerie de la Légion d’honneur

    1 rue de Solférino

    75700 Paris 07 SP

    Par téléphone

    01 40 62 84 00

    Le nombre de nominations émanant d’une initiative citoyenne est limité. Ce nombre est fixé par décret du Président de la République pour 3 ans.

     À noter

    L’initiative citoyenne ne peut pas être proposée pour une personne décédée, une personne étrangère ou un militaire en service.

    Dossier de proposition

    Après examen de la proposition, le représentant de l’État ou l’autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent un premier avis sur les suites à donner à la proposition.

    Le ministre compétent transmet au grand chancelier son avis sur la proposition.

    Le grand chancelier examine le dossier et décide de la suite qu’il va lui donner.

    Examen du dossier

    Chaque membre du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur étudie les propositions qui relèvent de son domaine de compétence.

    Délibération

    Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité de la proposition.

    Décision

    Pour le grade de commandeur et les dignités de grand officier et grand’croix, le conseil des ministres doit donner son accord.

  • Les maires, parlementaires, préfets, cabinets ministériels, administrations territoriales et les acteurs économiques et associatifs peuvent soumettre des candidats pour la Légion d’honneur.

    Les préfets adressent ensuite les différentes candidatures aux ministères concernés.

    Dossier de proposition

    Les dossiers sont étudiés par les ministres.

    Seuls les ministres sont habilités à proposer des personnes pour la nomination et la promotion des grades de chevalier, officier et commandeur. Les propositions sont ensuite envoyées au Premier ministre. Il les adresse au grand chancelier avec ses avis et ses observations s’il le juge nécessaire.

    Les candidats pour les dignités de grand officier et grand’croix sont proposés uniquement par le Premier ministre.

      À savoir

    Chaque ministère possède un nombre prédéterminé de décorations, proportionnel aux domaines d’activité qu’il représente.

    Examen du dossier

    Les services de la Grande chancellerie vérifient les conditions réglementaires de recevabilité des nominations et analysent les dossiers avant leur transmission au conseil de l’ordre de la Légion d’honneur.

    Délibération

    Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité des propositions.

    Décision

    Le chef de l’État valide la liste définitive des décorés. En tant que grand maître, il peut retirer des noms, mais ne peut pas en ajouter.

La Légion d’honneur comprend 5 échelons.

Ils sont attribués progressivement en fonction de l’ancienneté, des mérites et des services rendus.

Les 3 grades et 2 dignités (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

  • Chevalier : attribué après 20 ans de services publics ou d’activités professionnelles, assortis de mérites éminents
  • Officier : attribué après 8 ans dans le grade de chevalier et en reconnaissance de nouveaux mérites
  • Commandeur : attribué après 5 ans dans le grade d’officier et pour des mérites encore plus distingués
  • Grand officier : attribué après 3 ans dans le grade de commandeur et pour des services d’une importance exceptionnelle
  • Grand’croix : attribué après 3 ans dans la dignité de grand officier et pour des mérites encore plus exceptionnels.

  À savoir

Un avancement dans la Légion d’honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

Les critères d’obtention de la Légion d’honneur diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

  • Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Avoir des mérites éminents dans l’exercice, pendant au moins 20 ans, d’activités au service de l’intérêt général et de la Nation
    • Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité (bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de 2 mois)
    • Être proposé par un ministre, après étude d’un dossier constitué à la demande d’une personnalité politique (maire, parlementaire, cabinet ministériel, etc.), d’une administration territoriale, d’un préfet, d’une association ou d’un groupe d’au moins 50 personnes (pour l’initiative citoyenne).

    La proposition doit être validée par le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur, présidé par le grand chancelier.

      À savoir

    Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de la Légion d’honneur. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l’ordre de la Légion d’honneur.

  • Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Avoir des mérites éminents dans l’exercice, pendant au moins 20 ans, d’activités au service de l’intérêt général et de la Nation
    • Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité (bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de 2 mois)
    • Être inscrit sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.

      À savoir

    Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de la Légion d’honneur. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l’ordre de la Légion d’honneur.

Chaque année, à titre exceptionnel, la Légion d’honneur peut être remise pour récompenser des personnes qui ont réalisé un acte de bravoure ponctuel ou qui ont exposé leur vie dans l’exercice de leur fonction. Et ce, sans délai (c’est-à-dire sans attendre les 20 ans de service).

Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

  • Il existe 2 promotions annuelles : 1er janvier et 14 juillet.

  • Il existe 2 promotions annuelles :

    • Juin – juillet pour les militaires en service actif
    • Novembre pour les militaires de réserve et les anciens combattants.

 À noter

À l’occasion de commémorations historiques (par exemple, la Libération de la France) ou d’évènements particuliers comme les Jeux olympiques, des promotions spéciales peuvent être publiées.

Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs (insigne, ruban ou rosette) qui sont associés à la Légion d’honneur avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

Choix de la personne qui va vous remettre la médaille

Selon que vous vivez en France ou à l’étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent :

  • La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

    • Président de la République pour les dignités de grand officier et grand’croix (ou en cas d’empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l’ordre de la Légion d’honneur)
    • Grand chancelier pour les grades de chevalier, officier et commandeur
    • Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l’ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles
    • Président du Sénat, de l’Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l’ordre par délégation du Président de la République. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence
    • Représentant de l’État dans les départements et les collectivités pour le grade de chevalier.

      À savoir

    Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.

  • La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

    • Président de la République pour les dignités de grand officier et grand’croix (ou en cas d’empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l’ordre de la Légion d’honneur)
    • Grand chancelier pour les grades de chevalier, officier et commandeur
    • Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l’ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles
    • Président du Sénat, de l’Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l’ordre par délégation du Président de la République. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence
    • Ambassadeur en poste pour les 3 grades.

      À savoir

    Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.

 À noter

Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n’est pas obligatoire.

Demande d’autorisation de réception

Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d’autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.

Formulaire
Demande d’autorisation de réception dans la Légion d’Honneur

Accéder au formulaire  

Grande chancellerie de la Légion d’honneur

Où s’adresser ?

Par courrier

Grande chancellerie de la Légion d’honneur

1 rue de Solférino

75700 Paris 07 SP

Par téléphone

01 40 62 84 00

Non, la Légion d’honneur ne s’accompagne pas d’un avantage matériel ou financier réel.

Un brevet, signé par le Président de la République et contresigné par le grand chancelier, vous est délivré après la remise de la décoration.

Il atteste de votre appartenance à l’ordre de la Légion d’honneur.

Seule la Légion d’honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle.

 À noter

Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français ou étrangers peuvent demander à intégrer les maisons d’éducation de la Légion d’honneur.

La médaille n’est pas fournie par l’administration.

Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès d’un fabricant spécialisé.

Oui, la Légion d’honneur peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :

  • Déchéance de la nationalité française
  • Condamnation pour crime
  • Condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an
  • Condamnation à une peine correctionnelle
  • Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.

La décision d’exclusion ou de suspension de l’ordre de la Légion d’honneur est prononcée par décret du Président de la République. Le grand chancelier informe le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur par arrêté.

L’exclusion de l’ordre de la Légion d’honneur entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration, qu’elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.

La suspension des droits et privilèges d’un membre de l’ordre de la Légion d’honneur entraîne également la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration, qu’elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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