Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ?
Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile qui vous couvre financièrement des éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Si vous détenez un autre animal de compagnie, vous n’avez pas l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes financièrement responsable des dommages éventuellement causés par votre animal à un tiers.
Voici les règles à connaître :
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Si vous envisagez d’avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou un contrat d’assurance automobile, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d’assurance habitation ou d’assurance automobile.
Si vous n’êtes pas assuré par un contrat habitation ou automobile, vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant de 450 €.
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Vous n’êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour couvrir les conséquences financières des dommages que pourrait causer votre animal de compagnie à des tiers.
Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu’il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu’il se soit échappé ou égaré.
En pratique, votre assurance multirisque habitation ou votre assurance automobile comprend une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
Si vous n’avez pas d’assurance responsabilité civile, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs – Sports – Culture
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’agriculture
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022