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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

Vérifié le 31/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure judiciaire ou d’une peine ? Un mineur peut être poursuivi et condamné. Les mesures et les peines qui lui sont applicables sont fixées en fonction de son âge et de sa situation personnelle. Parce qu’il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d’un majeur. S’il a moins de 13 ans, il n’encourt aucune peine. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Avant 13 ans
  • Entre 13 et 16 ans
  • Entre 16 et 18 ans

En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n’est pas en capacité de comprendre la conséquence de ses actes. On parle de présomption de non discernement.

Ainsi, le mineur n’est pas tenu pour responsable de l’infraction qu’il a commise. Il ne donc pas faire l’objet de poursuites.

Si le mineur est capable de discernement, il peut être poursuivi et sanctionné.

Dans tous les cas, une mesure éducative judiciaire provisoire peut être prononcée à son encontre.

  À savoir

Le mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure de sûreté.

Pour évaluer la capacité de discernement d’un mineur, il faut s’assurer qu’il est conscient d’avoir commis une infraction et qu’il est capable de saisir le sens de la procédure pénale qui le concerne.

La capacité de discernement du mineur peut être établie notamment par ses déclarations, celles de son entourage familial et scolaire, par les éléments de l’enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, par une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique.

Une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) peut être prononcée contre le mineur, à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.

Si le juge ordonne cette mesure, un ou plusieurs de ces modules peut être prononcé à l’encontre du mineur :

  • Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
  • Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
  • Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
  • Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement est prononcé pour 1 an, renouvelable plusieurs fois.

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :

  • Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise (pour une durée maximale d’1 an)
  • Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
  • Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
  • Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge de la liberté et de la détention. Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois.

De manière générale, la MEJP est exercée jusqu’au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l’épreuve éducative.

Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.

Aucune peine ne peut être prononcée à l’égard d’un mineur de moins de 13 ans.

En revanche, le mineur peut se voir appliquer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire.

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.

  À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire qui comporte un module de réparation.

En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :

  • Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
  • Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
  • Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
  • Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an, mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.

S’il a plus de 10 ans, le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise).

La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par le juge des enfants et ne peut pas dépasser 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.

À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable de l’infraction qu’il a commise. Il peut donc faire être poursuivi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et faire l’objet de mesures éducatives ou être condamné à une peine.

 À noter

Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.

Avant d’être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l’objet de mesures de sûreté.

Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :

  • Éviter la commission d’une nouvelle infraction
  • Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
  • Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction
  • Protéger le mineur lui-même
  • S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.

Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).

En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)

Après la période de mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur lors de l’audience sur le prononcé de la sanction.

La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.

  À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte uniquement un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.

En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise).

La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut pas excéder 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.

Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).

 Attention :

La mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime.

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise.

La juridiction choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine.

  À savoir

Lors d’une audience unique, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an.

Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :

  • Si le mineur a commis une contravention des 4 premières classes, la peine est prononcée par le tribunal de police.
  • S’il a commis une contravention de 5e classe ou un délit de faible gravité, la peine est prononcée par le juge des enfants. Pour cela, il est nécessaire que le procureur de la République ait demandé à ce qu’une peine soit prononcée contre le mineur.
  • Si le mineur a commis une contravention de 5e classe (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un délit grave ou complexe ou un crime, c’est le tribunal pour enfants qui décide de la peine.

  • Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur. Le montant de l’amende ne peut pas dépasser 7 500 €.

    L’amende peut être assortie de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction).

  • Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :

    • Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
    • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.

  • Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

    En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

     Attention :

    Le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de celle encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 €.

Le mineur de 16 à 18 ans peut être reconnu responsable de l’infraction qu’il a commise. Il peut donc faire l’objet de mesures judiciaires et être condamné à une sanction.

 À noter

Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.

Avant d’être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l’objet de mesures de sûreté.

Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :

  • Éviter la commission d’une nouvelle infraction
  • Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
  • Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction
  • Protéger le mineur lui-même
  • S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.

Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).

En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, lors de l’audience sur le prononcé de la sanction.

La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.

  À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte uniquement un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.

En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise).

La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut pas excéder 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.

Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).

 Attention :

La mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime.

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une peine contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise.

Le juge choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine.

  À savoir

Lors d’une audience unique, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an.

Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :

  • Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur.

    Il peut également décider de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction).

     Attention :

    En principe, le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieur à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 €. Toutefois, le tribunal de police peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.

  • Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :

    • Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
    • Une peine de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus d’un mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
    • Un travail d’intérêt général (TIG) si le mineur avait plus de 13 ans lors de la commission des faits. Le TIG doit être adapté au mineur et favoriser son insertion. Il n’est pas effectué aux frais du condamné.

  • Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

    En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

      À savoir

    Lorsqu’il encourt une peine de prison ou à une amende, le mineur peut bénéficier de l’excuse de minorité. Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.

    En savoir plus sur l’excuse de minorité

  • Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

    En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

      À savoir

    Lorsqu’il encourt une peine de prison ou une amende, le mineur peut bénéficier de l’excuse de minorité. Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.

    En savoir plus sur l’excuse de minorité

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Les règles diffèrent en fonction de l’âge du mineur.

Le mineur

A moins de 13 ans

Le mineur a moins de 13 ans

A entre 13 et 16 ans

Le mineur a entre 13 et 16 ans

A entre 16 et 18 ans

Le mineur a entre 16 et 18 ans

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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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