Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d’absence ?
Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, de l’un des congés suivants, la date de fin de la durée statutaire de votre stage est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et de demi-journées de congé utilisés :
Exemple
Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de proche aidant de 20 jours, votre stage sera prolongé de 20 jours ouvrés.
Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, d’un ou plusieurs congés rémunérés, autres que les congés annuels, la durée totale de ces congés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d’autant.
Exemple
Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de maladie de 50 jours, seuls 36 jours (1/10e de 365 jours) sont pris en compte comme période de stage. Et votre stage est prolongé de 14 jours (50 – 36).
Toutefois, si vous bénéficiez d’un congé lié à la parentalité, votre stage est prolongé mais votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage. Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption de naissance
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé supplémentaire de naissance.
Exemple
Si vous êtes soumise à un stage d’un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours, votre stage est prolongé de 106 jours (142 – 36 jours). La décision de titularisation intervient à partir du 15 septembre mais prend effet au 1er juin.
Si votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans du fait de congés successifs de toute nature, rémunérés ou non rémunérés, autres que le congé annuel, vous devez recommencer la totalité de votre stage, à la fin de votre dernier congé.
Si votre stage est interrompu moins de 3 ans, vous devez accomplir une période complémentaire de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps.
Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, de l’un des congés suivants, la date de fin de la durée statutaire de votre stage est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et de demi-journées de congé utilisés :
Exemple
Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de proche aidant de 20 jours, votre stage sera prolongé de 20 jours ouvrés.
Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, d’un ou plusieurs congés rémunérés, autres que les congés annuels, la durée totale de ces congés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d’autant.
Exemple
Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de maladie de 50 jours, seuls 36 jours (1/10e de 365 jours) sont pris en compte comme période de stage. Et votre stage est prolongé de 14 jours (50 – 36).
Toutefois, si vous bénéficiez d’un congé lié à la parentalité, votre stage est prolongé mais votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage. Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption de naissance
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé supplémentaire de naissance.
Exemple
Si vous êtes soumise à un stage d’un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours, votre stage est prolongé de 106 jours (142 – 36 jours). La décision de titularisation intervient à partir du 15 septembre mais prend effet au 1er juin.
Si votre stage est interrompu pendant plus d’un an du fait de congés successifs de toute nature, rémunérés ou non rémunérés, autres que le congé annuel, votre collectivité employeur peut vous demander de recommencer la totalité de votre stage, à la fin de votre dernier congé.
Toutefois, cette demande ne peut pas vous être faite si vous avez accompli au moins la moitié de la durée statutaire de stage avant son interruption.
La période normale de stage est prise en compte pour l’avancement.
La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.
Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, de l’un des congés suivants, la date de fin de la durée statutaire de votre stage est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et de demi-journées de congé utilisés :
Exemple
Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de proche aidant de 20 jours, votre stage sera prolongé de 20 jours ouvrés.
Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, d’un ou plusieurs congés rémunérés, autres que les congés annuels, la durée totale de ces congés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d’autant.
Exemple
Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de maladie de 50 jours, seuls 36 jours (1/10e de 365 jours) sont pris en compte comme période de stage. Et votre stage est prolongé de 14 jours (50 – 36).
Toutefois, si vous bénéficiez d’un congé lié à la parentalité, votre stage est prolongé mais votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage. Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption de naissance
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé supplémentaire de naissance.
Exemple
Si vous êtes soumise à un stage d’un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours, votre stage est prolongé de 106 jours (142 – 36 jours). La décision de titularisation intervient à partir du 15 septembre mais prend effet au 1er juin.
Si votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans du fait de congés successifs de toute nature, rémunérés ou non rémunérés, autres que le congé annuel, vous devez recommencer la totalité de votre stage, à la fin de votre dernier congé.
Si votre stage est interrompu moins de 3 ans, vous devez accomplir une période complémentaire de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps.
Si votre stage a été interrompu plus d’un an, votre reprise de fonctions est subordonnée à la vérification de votre aptitude physique à votre emploi.
La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.
Les congés, autres que les congés annuels, accordés à un fonctionnaire stagiaire peuvent prolonger, dans des conditons variables, la durée de son stage. Nous vous présentons ces conditions de prolongation selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022