Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : comment y recourir ?
Vérifié le 24/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un litige avec un service de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et que vous n’avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler le litige. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.
Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :
Parent d’élève
Élève
Étudiant
Adulte en formation
Agent de l’administration de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple, personnel enseignant, administratif, Tos).
Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.
Vous devez d’abordadresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de faire appel au médiateur.
En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
À savoir
Si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l’exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.
Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.
Vous devez saisir le médiateur de l’académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).
Vous devez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Administration centrale du ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
Réseau des établissements français à l’étranger (AEFE)
Service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.
Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne :
Service en ligne Saisir le Médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Formulaire Réclamation d’un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, …) auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Si le médiateur juge que votre réclamation n’est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.
S’il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l’établissement à l’origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige.
