Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?
Vérifié le 16/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles d’état civil diffèrent selon que l’enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :
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Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l’officier de l’état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :
- Un acte de naissance
- Un acte de décès.
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.
Il doit aussi préciser les informations suivantes :
- Jour et heure de sa naissance
- Jour et heure de son décès.
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.
Vous pouvez reconnaître votre enfant.
La filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu’avec le père ou la 2e mère.
À savoir
En l’absence de certificat médical, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie.
Où s’adresser ?
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L’officier de l’état civil à la mairie établit un acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :
- Votre enfant est mort-né
- Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance.
Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
La déclaration d’un enfant sans vie n’est soumise à aucun délai.
L’acte d’enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Vous pouvez donner à l’enfant un prénom, ou plusieurs.
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
- Nom du père (ou de la 2e mère)
- Nom de la mère
- Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l’ordre que vous souhaitez (dans la limite d’un nom de famille pour chacun).
L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
L’enfant peut être inscrit sur votre livret de famille.
À savoir
Si vous n’êtes pas marié et que l’enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier d’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Où s’adresser ?
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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022