Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Cette catégorie d’emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
L’âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire varie selon qu’il occupe un emploi de catégorie sédentaire ou un emploi de catégorie active et selon sa date de naissance.
De même, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres (âge du taux plein automatique) varient également selon l’emploi occupé et la date de naissance
Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1966
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1968
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1er janvier 1969
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
Les conditions d’attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.
Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966
57 et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1967
57 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1971
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1973
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1er janvier 1974
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
Rappel
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Rappel
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :
Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
32 ans de services effectifs.
Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Fonctionnaire de catégorie super-active – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Rappel
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :
57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps de commandement
60 ans pour les commissaires de police
61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
62 ans pour les emplois de contrôleur général et d’inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l’inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l’administration centrale et de la préfecture de police.
Rappel
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
Rappel
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d’une majoration de votre pension de retraite.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.
Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Exemple
Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.
