Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 13/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d’accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :
- Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales
- Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Rappel
Rappel
Le partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations (sauf CMG) n’y ouvrent pas droit.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation :
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*02
Attention :
Vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d’1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*02
Attention :
Vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d’1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Si vous êtes en désaccord avec l’autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l’autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier.
Depuis le 1er décembre 2025, chaque parent peut percevoir le CMG selon sa propre situation, à condition de remplir toutes les conditions nécessaires. Il ne s’agit pas d’un partage du montant mais bien d’une aide distincte pour chaque parent.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Pour la déclaration, les règles varient selon votre situation :
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*02
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*02
La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
- Le juge aux affaires familiales (Jaf) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.
À savoir
Si vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022