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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Microcrédit personnel

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés à obtenir un crédit bancaire classique et vous souhaitez financer un projet utile (emploi, formation, mobilité) ? Le microcrédit personnel peut vous aider à réaliser ce projet, même avec des revenus modestes, grâce à un accompagnement adapté. Comment obtenir et utiliser le microcrédit personnel ? Nous vous donnons les informations à connaître.

Le microcrédit personnel est un prêt de faible montant destiné aux personnes rencontrant des difficultés d’accès au crédit bancaire classique.

Il s’agit d’un crédit à la consommation affecté, c’est-à-dire qu’il doit financer un projet précis.

 Attention :

Le microcrédit personnel est à distinguer du microcrédit professionnel, qui s’adresse aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Le microcrédit personnel s’adresse :

  • aux personnes à faibles revenus,
  • aux demandeurs d’emploi,
  • aux bénéficiaires de minima sociaux.

Il n’existe pas de condition de revenus fixée par la loi. Toutefois, vous devez :

  • avoir un projet favorisant votre insertion sociale ou professionnelle
  • et être accompagné par un organisme social.

Le microcrédit personnel permet de financer des projets liés à l’insertion, par exemple :

  • Achat ou réparation d’un véhicule
  • Permis de conduire
  • Formation professionnelle
  • Frais de santé non remboursés
  • Équipement nécessaire à un emploi.

 Attention :

Le prêt est obligatoirement lié à un projet précis. Il ne peut pas être utilisé librement.

Le montant du microcrédit personnel dépend de votre projet et de votre situation financière. Il est fixé de manière adaptée à vos besoins et à votre capacité de remboursement.

En pratique, les sommes accordées sont généralement de quelques centaines d’euros. Le montant du prêt ne peut toutefois pas dépasser 8 000 €.

Contacter un réseau d’accompagnement social

Vous ne pouvez pas faire la demande directement auprès d’une banque. Vous devez passer par un organisme d’accompagnement :

  • Association spécialisée
  • Centre communal d’action sociale (CCAS)
  • Mission locale
  • Travailleur social.

Outil de recherche
Trouver un interlocuteur accompagnant au microcrédit

Présenter votre dossier

Le travailleur social est chargé de vous accueillir, d’étudier votre projet et de vous aider à monter votre dossier avant de le présenter à une banque agréée.

Votre projet doit être détaillé et doit démontrer l’impact sur votre insertion sociale ou professionnelle.

Évaluation de votre capacité de remboursement

Un conseiller évaluera votre capacité de remboursement et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.

Vous devrez rembourser le microcrédit suivant les termes prévus au contrat.

Signature du contrat

En cas d’accord de la banque agrée, le microcrédit vous est accordé.

Vous devrez alors signer un contrat de prêt.

SI vous le souhaitez, utiliser le délai de rétractation (en respectant les délais)

Vous disposez d’un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet.

Ce droit peut être exercé pendant 14 jours calendaires suivant la date de signature de contrat.

Pour l’exercer, vous devez écrire à la banque qui a octroyé le prêt.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre – Rétractation d’un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, etc.)

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Être accompagné dans le cadre d’un suivi du projet

Le réseau d’accompagnement social assure le suivi du projet pendant toute la durée où vous remboursez le prêt.

La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.

Vous pouvez rembourser le prêt par anticipation.

Le taux d’intérêt est fixé par la banque.

Il n’existe pas de taux réglementé spécifique. Le taux est généralement modéré.

Des frais peuvent exister, même s’ils sont souvent absents en pratique.

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit.

Des solutions peuvent être proposées (rééchelonnement, adaptation des mensualités).

Le fait de ne pas réagir peut entraîner des pénalités ou un incident de paiement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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