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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire

Vérifié le 21/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion, si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon qu’il était fonctionnaire d’Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :

  • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
  • Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.

  • Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans
    • Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
    • Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.

  • Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.

    Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.

La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :

  • Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

    Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

    Service en ligne
    Demander une retraite de réversion

    Accéder au service en ligne  

    Info Retraite

    Avant d’entamer votre démarche en ligne, l’outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d’obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.

    Simulateur
    Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion

    Accéder au simulateur  

    Info Retraite

    Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979.

    Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du SRE (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).

    Formulaire
    Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité

    Cerfa n° 11979*13

    Accéder au formulaire (pdf – 858 Ko)  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez le transmettre au SRE.

    Où s’adresser ?

    Service des retraites de l'État (SRE)

     Attention :

    Si le défunt a travaillé sous d’autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d’autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP, vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.

  • Si le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait.

    La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du SRE (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).

    Formulaire
    Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire en activité

    Cerfa n° 12231*09

    Ce formulaire permet de faire une demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (SRE) et de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.

     Attention :

    Si le défunt a travaillé sous d’autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d’autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP, vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.

Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.

Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.

Si vous avez au moins 65 ans et si vous résidez en France, le montant annuel de la pension de réversion et de vos autres ressources ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 523,14 € par an.

Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et de vos autres de ressources soit au moins égal au montant annuel de l’Aspa.

La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

  • L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
  • Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.

La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

Exemple

Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion.

La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.

Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.

Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :

  • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
  • Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.

  • Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans
    • Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
    • Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.

  • Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.

    Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.

Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

Service en ligne
Demander une retraite de réversion

Accéder au service en ligne  

Info Retraite

Avant d’entamer votre démarche en ligne, l’outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d’obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.

Simulateur
Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion

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Info Retraite

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.

Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.

Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.

Le montant annuel de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 523,14 € par an.

Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal au montant anneule de l’Aspa.

La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

  • L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
  • Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.

La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

Exemple

Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion.

La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.

Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.

Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.

Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :

  • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
  • Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.

  • Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
    • Votre mariage a duré au moins 4 ans
    • Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
    • Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.

  • Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.

    Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.

Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

Service en ligne
Demander une retraite de réversion

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Info Retraite

Avant d’entamer votre démarche en ligne, l’outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d’obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.

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Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion

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Info Retraite

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.

Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.

Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.

Le montant annuel de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 523,14 € par an.

Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal au montant annuel de l’Aspa.

La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

  • L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
  • Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.

La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

Exemple

Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion.

La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.

Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.

Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.

Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

Cette page présente les conditions d’attribution d’une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL.

Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d’un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d’évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

Accéder au simulateur  

Info Retraite

Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion.

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Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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