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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

Vérifié le 13/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ne peut pas être affecté à certains travaux dits interdits en raison de leur caractère dangereux. Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent toutefois être affectés à certains de ces travaux, alors qualifiés de « réglementés » par dérogation temporaire ou permanente. Quels sont les travaux interdits et les travaux réglementés ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Travaux interdits
  • Travaux réglementés

Certains travaux interdits aux jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans et ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

Les interdictions d’emploi varient selon la nature de l’activité concernée :

Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale

Travaux qui peuvent exposer le salarié à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Travaux exposant à des agents chimiques dangereux

Travaux exposant le salarié aux poussières d’amiante dans les conditions suivantes :

  • Empoussièrement de niveau 2, dont la valeur est supérieure à 100 fibres et inférieure à 6 000 fibres par litre d’air
  • Empoussièrement de niveau 3, dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres et inférieure à 25 000 fibres par litre d’air.

Travaux exposant à des agents biologiques

Travaux qui peuvent exposer le salarié à certains agents biologiques (par exemple, un parasite, une bactérie, un virus) pouvant représenter un danger sérieux pour sa santé et provoquer des maladies graves.

Les domaines d’activité concernés sont par exemple les hôpitaux, laboratoires d’analyse médicale, les filières agricole et agro-alimentaire.

Travaux exposant aux vibrations mécaniques

Travaux qui peuvent exposer le salarié à un niveau de vibration supérieur ou égal à :

  • 2,5 mètres/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras
  • 0,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps.

Il s’agit, par exemple, de l’utilisation de marteaux-piqueurs ou d’engins de chantier.

Travaux exposant à des rayonnements

  • Travaux exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A
  • Travaux exposant à une dose efficace liée au radon provenant du sol dont la dose efficace peut dépasser 6 millisieverts sur 12 mois consécutifs
  • Travaux en situation d’urgence radiologique pendant lesquels la dose efficace peut dépasser 1 millisievert.

Travaux exposant à des champs électromagnétiques

Travaux exposant le salarié à des champs électromagnétiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d’exposition.

Travaux exposant à un risque électrique

  • Travaux entrainant l’accès sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension électrique
  • Travaux entrainant une opération sous tension électrique.

 À noter

Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à très basse tension de sécurité.

Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement

Travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d’étaiement).

Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs

Travaux entrainant la conduite de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers quand ces véhicules ne sont pas munis des 2 équipements suivants :

  • Dispositif de protection du conducteur en cas de renversement
  • Système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.

Travaux temporaires en hauteur

Travaux en hauteur portant sur les arbres (par exemple, élagage).

Travaux exposant à des températures extrêmes

Travaux qui peuvent exposer le salarié à une température extrême (positive ou négative) pouvant nuire à sa santé.

Travaux au contact avec des animaux

  • Travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage d’animaux
  • Travaux entrainant le contact avec des animaux dangereux ou venimeux.

Débits de boissons à consommer sur place

Emploi ou affectation en stage au service du bar.

 Attention :

Cette interdiction d’emploi n’est pas applicable au jeune se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • Jeune étant l’époux, le partenaire lié par un Pacs ou la personne vivant en couple avec l’exploitant, ou un parent ou allié jusqu’au 4e degré inclusivement de l’exploitant
  • Jeune de plus de 16 ans employé dans un débit de boissons agréé possédant une licence et bénéficiant d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle.

Non. L’employeur ne peut pas demander de dérogation pour pouvoir affecter un jeune travailleur à des travaux strictement interdits.

Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur s’il constate que celui-ci est affecté à un ou des travaux strictement interdits.

Le retrait est immédiat. La décision de l’inspection du travail doit être écrite.

Elle est remise à l’employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR) dans le délai maximum d’1 jour franc.

Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, si nécessaire, au chef d’établissement (directeur du CFA ou de l’organisme de formation).

Le contrat est suspendu. L’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.

L’employeur n’a pas le droit de rompre le contrat de travail du salarié.

L’employeur qui ne respecte pas l’interdiction d’emploi s’expose à l’amende suivante :

  • Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
  • Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).

Certains travaux interdits aux jeunes travailleurs de 15 ans à moins de 18 ans peuvent faire l’objet de dérogations. Ces travaux sont alors dits « réglementés ».

Les travaux réglementés concernent 2 catégories de jeunes travailleurs :

  • Ceux en formation professionnelle pour lesquels l’employeur adresse une déclaration de dérogation temporaire à l’inspection du travail
  • Ceux bénéficiant d’une dérogation permanente (sans intervention de l’inspection du travail) et qui remplissent certaines conditions particulières (titulaire d’un diplôme ou titre professionnel, détenteur d’une habilitation électrique, autorisation de conduite ou aptitude médicale).

La nature des travaux réglementés varie selon la situation du jeune :

  • Le jeune de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle peut effectuer les travaux réglementés suivants :

    Agents chimiques dangereux
    • Travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux
    • Travaux exposant aux poussières d’amiante avec un empoussièrement de niveau 1, dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre d’air.
    Rayonnements
    • Travaux exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B, pour les jeunes d‘au moins 16 ans
    • Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels dangereux.
    Milieu hyperbare

    Interventions en milieu hyperbare avec une pression relative supérieure à 1 200 hectopascals (1.2 bar)

    Conduite d’engins spéciaux

    Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage de charge.

    Utilisation ou entretien de machines dangereuses
    • Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien de certaines machines dangereuses (par exemple, machines à scier ou à raboter, presses, machines de moulage de caoutchouc), quelque soit leur date de mise en service
    • Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien de machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail et qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement
    • Travaux de maintenance sur un équipement de travail, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l’arrêt, et en présence d’un risque de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes ou équipement de travail en cause.
    Travaux temporaires en hauteur
    • Travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute, mais nécessitant cependant l’utilisation d’équipement de protection individuelle
    • Montage et démontage d’échafaudages.

     À noter

    Cette interdiction ne concerne pas l’utilisation d’échelles, d’escabeaux et de marchepied en cas d’impossibilité technique d’installation de protection collective.

    Il doit s’agir de travaux de courte durée et non répétitifs, avec un risque faible de chute.

    Appareil sous pression

    Travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur).

    Travail en milieu confiné
    • Visite, entretien et nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs
    • Travaux impliquant des travaux en milieu confiné (puits, conduites de gaz, égouts, etc.).
    Travail en contact avec du verre ou du métal en fusion

    Travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent aux locaux affectés à ces travaux.

  • Les jeunes travailleurs peuvent dans certains cas bénéficier de dérogations individuelles permanentes leur permettant d’être affectés à des travaux réglementés :

    Détention du diplôme ou du titre professionnel correspondant à l’activité exercée

    Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l’activité qu’il exerce, peut, s’il possède un avis médical d’aptitude, accomplir les travaux réglementés de sa profession.

    Travaux exposant à un risque d’origine électrique

    Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l’habilitation.

    Conduite d’engins de chantier ou des appareils de levage de charge

    La conduite d’engins de chantier ou d’appareils servant au levage de charge est possible pour le jeune qui respecte les conditions suivantes :

    • Accomplissement d’une formation spécifique à la conduite et à l’utilisation du matériel
    • Détention d’une autorisation de conduite adaptée.
    Manutentions manuelles de charge

    Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles de charge dépassant 20 % de son propre poids s’il a un avis médical d’aptitude favorable.

Oui. L’employeur doit adresser une déclaration de dérogation par tout moyen à l’inspection du travail avant l’affectation du jeune sur le poste concerné.

 À noter

Cette obligation ne concerne pas l’employeur qui souhaite affecter à des travaux réglementés un jeune travailleur bénéficiant d’une dérogation individuelle permanente.

Salariés concernés par la dérogation

La dérogation peut concerner un jeune se trouvant dans l’une des situations suivantes :

Conditions à respecter par l’employeur avant l’affectation du jeune au poste de travail

La déclaration de dérogation sera valide et l’affectation du jeune sur le poste de travail sera possible si l’employeur respecte les conditions suivantes :

  • Avoir procédé à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du salarié
  • Avoir, après l’évaluation, mis en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail adaptées
  • Avoir informé le jeune sur les risques professionnels pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
  • Faire assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente
  • Avoir obtenu la délivrance d’un avis médical d’aptitude.

Forme et contenu de la déclaration de dérogation adressée à l’inspection du travail

Aucun formalisme n’est imposé, mais il est conseillé à l’employeur d’adresser sa déclaration par courrier RAR ou courriel.

La déclaration de dérogation est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

La déclaration contient les informations suivantes :

  • Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement
  • Formations professionnelles assurées
  • Lieux de formation connus (entreprise ou établissements de l’entreprise, chantiers, etc.)
  • Travaux interdits nécessaires à la formation professionnelle, pour lesquels une dérogation peut être demandée, et sur lesquels porte la déclaration de dérogation.
  • Machines utilisées pour effectuer ces travaux et présentant un danger particulier pour la santé (par exemple, machines à scier)
  • Travaux concernés et équipements de travail utilisés en cas d’exécution de travaux de maintenance
  • La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux concernés.

Un modèle de déclaration est disponible :

Modèle de document
Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

 À noter

L’employeur qui fait une déclaration de dérogation tient à la disposition de l’inspection du travail, à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations suivantes :

Modification du contenu de la déclaration de dérogation

L’employeur peut modifier ultérieurement les informations relatives au secteur d’activité de son entreprise, la formation professionnelle assurée, la nature des travaux interdits ou le type de machines utilisées pour effectuer ces travaux.

il en informe alors l’inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus. 

L’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail les informations relatives à la modification éventuelle des lieux de formations connus, ou le changement de la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux concernés.

Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur concerné par les 2 situations suivantes :

  • Affectation à un ou des travaux réglementés
  • Existence d’une situation exposant le salarié à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Le retrait est immédiat. La décision de l’inspection du travail doit être écrite. Elle est remise à l’employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR) dans le délai maximum d’1 jour franc.

Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, le cas échéant, au chef d’établissement (directeur du CFA ou de l’organisme de formation).

L’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.

Lorsque l’employeur ou le chef d’établissement a pris toutes les mesures pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, il en informe l’inspection du travail.

L’inspection du travail pourra autoriser ou refuser la reprise des travaux dans le délai de 2 jours ouvrés.

L’employeur qui emploi un jeune et ne respecte pas les règles relatives aux travaux réglementés s’expose à l’amende suivante :

  • Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
  • Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 €  en cas de récidive).

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Et aussi

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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