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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Vol d’objets personnels d’un salarié dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 17/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur peut être responsable des vols d’objets personnels commis dans son entreprise, sauf s’il a prévu une clause de non-responsabilité.

Oui, selon les circonstances, l’employeur peut être tenu pour responsable du vol d’un objet personnel d’un salarié au sein de l’entreprise. L’employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s’agit d’une responsabilité contractuelle de l’employeur issue de la relation de travail.

L’employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur a l’obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.

Toutefois, l’employeur peut se dégager de sa responsabilité dans l’un des cas suivants :

  • En cas de force majeure
  • S’il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
  • En affichant dans l’entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l’employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.

 À noter

L’insertion dans le règlement intérieur d’une clause de non-responsabilité est interdite.

En cas de litige entre le salarié et l’employeur, c’est au juge du conseil de prud’hommes de trancher.

En cas de vol ou de détérioration de ses objets personnels et sans accord trouvé avec son employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander une indemnisation.

Si le salarié veut engager la responsabilité de l’employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.

Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :

  • Absence de surveillance de l’accès aux locaux
  • Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
  • Absence de réaction de l’employeur face à de nombreux vols.

Le juge regarde si l’employeur a respecté ses obligations.

L’employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l’entreprise).

Si le voleur est salarié de l’entreprise, il encourt les peines suivantes :

Questions ? Réponses !

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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