Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié

Vérifié le 18/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La prise d’acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Tout replier

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Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?

La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

• Harcèlement moral ou sexuel
• Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
• Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
• Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur).

À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.

Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n’est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va requalifier la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud’hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Non, le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis,

Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Le paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes (CPH) :

•  Le CPH requalifie la prise d’acte en licenciement

  Lorsque la prise d’acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.

  Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

  • Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
  • Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
  • Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).
•  Le CPH requalifie la prise d’acte en démission

  Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d’acte en démission.

  Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.

  Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice de congés payés
  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).

Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

L’employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Reçu pour solde de tout compte.

 À noter

Lorsqu’un dispositif d’épargne salariale est mis en place dans l’entreprise, l’employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes :

•  La prise d’acte est requalifiée en licenciement

  Le salarié (s’il en remplit les conditions) peut bénéficier d’indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.

  Il percevra ces indemnités après la décision du CPH.

•  La prise d’acte est requalifiée en démission

  Le salarié ne perçoit pas d’indemnités de France Travail.

Textes de référence

• Code du travail : article L1451-1

  Définition, délai laissé au conseil de prud’hommes pour statuer

Services en ligne et formulaires

• Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.