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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié

Vérifié le 23/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud’hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI.

Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l’employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

 À noter

L’apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur, notamment dans les cas suivants :

  • Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l’employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
  • Suppression d’un véhicule professionnel mettant le salarié dans l’impossibilité de travailler
  • Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
  • Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l’employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d’un salarié).

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud’hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.

L’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

Si le conseil de prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n’est pas rompu. Il se poursuit aux conditions habituelles.

Oui, le salarié touche une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Questions ? Réponses !

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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