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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?

Question-réponse

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?

Vérifié le 06/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d’une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • État de santé le justifiant
  • Travailleuse de nuit
  • Exposition à des risques particuliers

La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.

Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles.

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.

Lors de cette information, l’état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

La demande ou la proposition d’aménagement du poste de travail peut intervenir à l’initiative de la salariée ou de l’employeur.

Lorsque la salariée et l’employeur tombent d’accord sur l’aménagement du poste de travail, le médecin du travail n’est pas sollicité.

En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l’initiative de l’employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d’emploi. Le médecin du travail vérifie alors l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.

Si l’affectation est proposée dans un autre établissement, l’accord de la salariée est obligatoire.

Il s’agit d’une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L’affectation prend fin dès que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Le changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.

La salariée, qui a bénéficié un changement d’affectation pendant sa grossesse, retrouve l’emploi qu’elle occupait avant cette affectation lorsqu’elle reprend son travail après son congé maternité.

  À savoir

L’accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur. En l’absence d’informations, le télétravail est possible si la salariée et l’employeur sont d’accord.

Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.

Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :

  • Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
  • Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.

La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.

Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles.

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.

Lors de cette information, l’état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l’employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n’est pas compatible avec l’état de santé de la salariée.

Si l’affectation est proposée dans un autre établissement, l’accord de la salariée est obligatoire.

Le changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.

L’impossibilité d’aménager le poste de travail d’une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.

Conséquences sur le contrat de travail

En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, l’employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.

L’employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.

Le contrat de travail est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé légal de maternité.

Conséquences sur la rémunération

La salariée enceinte à droit à une garantie de rémunération.

La garantie de rémunération est constituée des indemnités suivantes :

L’indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d’un arrêt de maladie ordinaire à l’exception des conditions d’ancienneté.

Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

 À noter

La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l’employeur.

La garantie de rémunération ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l’enfant. L’employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.

Lors de cette information, l’état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

Il est interdit d’employer une femme enceinte dans les situations suivantes :

  • La femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d’affectation temporaire possibles.

    Elle est également informée des règles protectrices liées à son état de santé.

    Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l’exposant aux rayonnements ionisants, l’employeur s’assure du respect des valeurs limites d’exposition fixées pour les organes ou les tissus.

    L’employeur n’a pas le droit d’affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :

    • Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :
    • Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin
    • Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités.

    Connaître les valeurs limites d’expositions pour les organes et les tissus

  • La liste des agents toxiques interdits est la suivante :

    • Produits avérés toxiques pour la reproduction
    • Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
    • Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
    • Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement)
    • Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques
    • Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques

      À savoir

    L’interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s’applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.

  • Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée au plomb métallique et ses composés.

  • Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée au benzène.

  • Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n’est pas immunisée.

  • Il est interdit d’employer une femme enceinte à des travaux qui demandent l’emploi du mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l’industrie de la couperie de poils.

  • Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).

  • Il est interdit d’employer une femme enceinte à des travaux à l’aide d’engins de type marteau-piqueur.

  • L’usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.

L’employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l’exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.

L’employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition d’aménagement du poste de travail ou sur l’affectation temporaire.

Il propose ensuite à la salariée un aménagement de son poste de travail ou une affectation temporaire à autre poste. La proposition tient compte de l’avis du médecin du travail.

Ces mesures sont possibles jusqu’à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.

  À savoir

L’accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur. En l’absence d’informations, le télétravail est possible si la salariée et l’employeur sont d’accord.

L’impossibilité d’aménager le poste de travail d’une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.

L’exposition à certains risques permet d’avoir une garantie de rémunération.

Conséquences sur le contrat de travail

En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.

L’employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

Cette suspension est possible jusqu’à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

Conséquences sur la rémunération

La salariée a droit à une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :

  • Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction
  • Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
  • Expositions à des produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
  • Plomb métallique et ses composés
  • Benzène
  • Virus de la rubéole ou toxoplasmose
  • Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).

Constitution de la garantie de rémunération

La garantie de rémunération est constituée des indemnités suivantes :

L’indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d’un arrêt de maladie ordinaire à l’exception des conditions d’ancienneté.

Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

 À noter

La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l’employeur.

La garantie de rémunération ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

Quelle est votre situation ?

Dans quelle situation se trouve la salariée enceinte ?

Son état de santé nécessite un aménagement de poste

L’état de santé de la salariée nécessite un aménagement de poste

Elle travaille habituellement la nuit

La salariée enceinte travaille habituellement la nuit

Elle est exposée à des postes à risque

La salariée enceinte est exposée à des risques particuliers

Un aménagement du poste de travail de la salariée enceinte peut être demandé dans les cas suivants :

  • État de santé de la salariée le justifiant
  • Travailleuse de nuit
  • Exposition à des risques particuliers (produits toxiques par exemple).

  À savoir

Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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