Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Vérifié le 16/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…) à certaines conditions. En effet, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
La situation varie selon que vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse, réfugié, apatride, ressortissant algérien ou dans une autre situation :
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Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
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Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple le récépissé de demande de renouvellement de votre titre de séjour ou un autre document (exemple : certificat de résident de ressortissant algérien).
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Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l’asile »
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.
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Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement
- Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
- Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Attention :
Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent.
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. Ainsi, au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Pour en savoir plus
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Coordination de la Sécurité sociale dans l’Union européenne
Commission européenne
-
Connaître les prestations familiales en cas de détachement
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l’EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022