Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 11/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Vous pouvez être convoqué par la police ou la gendarmerie pour les motifs suivants :
Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
Être auditionné en tant que victime pour décrire les circonstances d’une infraction, être confrontée au suspect, compléter votre déposition
Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise ou suite à une plainte déposée contre vous
Remettre un document (par exemple, votre permis de conduire en cas de suspension suite à une décision judiciaire)
Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d’une décision pénale).
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé par la voie postale, remis en main propre à votre domicile ou sur votre lieu de travail ou par téléphone.
Le lieu, la date et l’horaire de convocation vous sont indiqués.
Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
À savoir
Si la convocation concerne un mineur, ses représentants légaux doivent être avertis.
Si la convocation concerne un majeur placé sous tutelle ou sous curatelle, soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, le curateur ou le tuteur doit être averti. L’information doit lui être donnée par tout moyen par la police ou la gendarmerie.
La convocation permet de vous interroger dans le cadre d’une enquête.
La victime est interrogée en simple audition comme le témoin.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à la convocation pour un motif légitime (hospitalisation, déplacement professionnel…), vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie. Ils peuvent accepter de reporter la convocation ou le refuser.
Si vous ne vous rendez pas à la convocation, l’officier de police judiciaire peut vous contraindre à comparaître par la force publique. Il doit obtenir l’autorisation du procureur de la République. La police ou la gendarmerie peut venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail.
Si une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement ne se rend pas à la convocation, le procureur de la République peut délivrer un mandat de recherche. Ce mandat de recherche permet aux enquêteurs de s’introduire de force dans le domicile où se trouve le suspect entre 6 h et 21 heures.
