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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Livret jeune

Vérifié le 01/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez moins de 26 ans et vous voulez faire fructifier votre épargne ? Vous cherchez un placement sûr et rémunéré pour déposer les économies de votre enfant âgé de plus de 12 ans ? Vous pouvez ouvrir un livret jeune. C’est un livret dont le montant est plafonné. Son taux d’intérêt est fixé par référence à celui du livret A. L’argent reste disponible et les retraits sont possibles à tout moment. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour ouvrir un livret jeune, le titulaire du livret doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir entre 12 et 25 ans
  • Avoir sa résidence habituelle en France
  • Ne pas déjà avoir un livret jeune.

L’ouverture d’un livret jeune est possible à partir de 12 ans :

  • Soit à la demande du jeune lui même
  • Soit à la demande de son représentant légal (par exemple : parent).

Pour l’ouverture du livret, l’établissement bancaire exigera la signature du représentant légal du mineur.

Pour vérifier que les conditions d’ouverture sont bien remplies, le futur bénéficiaire du livret doit fournir à l’établissement bancaire les documents suivants, notamment : 

  • Déclaration sur l’honneur certifiant qu’il réside habituellement en France et qu’il ne détient pas déjà un livret jeune
  • Tout document (traduit en français) ou acte officiel établissant sa date de naissance
  • S’il est mineur, nom et adresse de son représentant légal.

  À savoir

Si les conditions fixées à l’ouverture du livret ne sont plus respectées, la banque a interdiction de conserver le livret. Elle clôturera le livret jeune.

Non, le nombre de livret jeune est limité à 1 par personne.

À l’ouverture du livret jeune, l’établissement bancaire remet un document écrit au titulaire du livret lui rappelant l’interdiction de détenir en même temps plusieurs livrets jeune.

Pour ouvrir un livret jeune dans un nouvel établissement bancaire, il faut clôturer son premier livret jeune. Il n’est pas possible de demander le transfert d’un livret jeune.

Oui, il est possible de cumuler un livret jeune avec un compte courant et avec d’autres livrets d’épargne (Livret A, LEP ou LDDS).

À l’ouverture du livret jeune, le versement minimum est de 10 €.

Toutes les opérations sur le livret jeune sont gratuites.

Les dépôts et les retraits réalisés sur le livret jeune sont inscrits soit sur un livret soit sur des relevés de compte périodiques.

Dépôt

Il n’y a pas d’obligation de versement périodique.

Le montant des versements est libre mais la plupart des établissements demande que chaque opération de dépôt soit d’un montant minimum de 10 €.

Le livret jeune est alimenté par des dépôts en espèces au guichet par le titulaire du livret lui-même.

Il peut aussi être alimenté par chèque ou par des virements depuis un compte qui appartient au titulaire du livret.

Depuis le 1er juillet 2023, pour faire un virement sur le livret jeune, la banque ne peut plus imposer que le compte bancaire et le livret jeune soient tous les 2 ouverts dans la même banque.

Retrait

Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits au guichet.

En cas de retrait, la plupart des établissements demande un montant minimum de 10 €.

Mais la banque doit respecter les limites de retrait fixées par le représentant légal tant que le titulaire est mineur.

  • Entre 12 et 16 ans, l’enfant a besoin de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer des retraits sur son livret.

    Une limite maximum pour chaque retrait peut être fixée par les parents. Le plus souvent, le contrat signé avec la banque prévoit déjà des limites pour éviter que l’enfant dépense toutes ses économies trop rapidement.

  • Entre 16 et 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer librement des retraits, sauf si son représentant légal s’y oppose.

    Dans ce cas, la banque doit être avertie de l’opposition de ses parents par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • À partir de 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits seul et sans condition.

Certaines banques proposent une carte de retrait associée au livret jeune. La carte permet de faire des retraits dans les mêmes conditions qu’au guichet, avec les mêmes limites.

 À noter

Un retrait ne peut pas rendre le compte débiteur. Le retrait sera bloqué si le solde du livret n’est pas suffisant.

Le plafond des versements sur le livret jeune est fixé à 1 600 €.

Le solde du livret jeune peut dépasser le plafond quand la banque ajoute les intérêts.

Dans ce cas, il est possible de conserver son livret jeune mais il ne sera plus possible de faire de nouveaux dépôts.

Taux

Les banques peuvent fixer librement la rémunération du livret jeune. La rémunération du livret jeune peut donc être variable d’une banque à l’autre.

Mais son taux d’intérêt annuel ne peut pas être inférieur à celui du livret A (actuellement, il est de 1,7 %).

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts du livret jeune selon la date de l’opération

Opération

Jusqu’au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

16 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.

Les intérêts du livret jeune sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le livret jeune peut être clôturé à tout moment pour récupérer les fonds.

Il n’est pas nécessaire de donner un motif de fermeture.

La fermeture sera automatique l’année des 25 ans du titulaire.

  À savoir

En cas de clôture du compte en cours d’année, les intérêts acquis sont crédités au jour de la clôture.

Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit du livret jeune vers un autre compte désigné par le titulaire. Si la banque n’a pas d’indication, elle doit transférer les sommes vers un compte d’attente.

Fermeture volontaire

Les démarches pour clôturer le livret jeune sont différentes selon que le titulaire est mineur ou majeur.

  • L’enfant mineur ne pourra pas agir seul. Il faudra l’accord de son représentant légal pour clôturer le livret.

  • Si le titulaire est majeur, il peut faire seul les démarches en contactant directement sa banque.

    Selon la banque, il faudra se rendre directement en agence ou utiliser un service de clôture en ligne .

Fermeture l’année des 25 ans du titulaire

Le titulaire du livret doit demander la clôture de son livret jeune au plus tard le 31 décembre de l’année de son 25e anniversaire.

Si la demande de fermeture n’est pas faite spontanément, la banque doit elle-même clôturer le livret jeune.

Quand la banque est informée du décès du titulaire du livret jeune, elle doit clôturer le compte.

Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers…).

Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Toute personne peut vérifier si un livret jeune a été ouvert à son nom.

La banque a l’obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.

Si ce livret a été considéré comme inactif, il est possible de récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :

Outil de recherche
Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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