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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?

Vérifié le 21/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites. Nous vous présentons les conditions d’application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.

  • Cas général
  • Catastrophe naturelle

La franchise est la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de l’assureur.

Elle a pour but de partager la charge financière entre l’assureur et l’assuré, et d’éviter l’indemnisation automatique de sinistres mineurs.

L’application d’une franchise n’est pas obligatoire. C’est l’assureur qui décide, lors de la souscription, de prévoir ou non une franchise pour chaque garantie. Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat.

La franchise s’applique uniquement dans les situations prévues par le contrat et peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…) ou la garantie concernée. Elle est déduite de votre indemnisation lorsque le sinistre est pris en charge par l’assureur.

Certaines situations peuvent toutefois être prévues sans franchise. Par exemple, si le responsable du sinistre est un tiers identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant versé. Le contrat peut alors prévoir que vous n’aurez pas de franchise à payer ou qu’elle vous sera remboursée.

Il y a 3 types de franchise en matière d’assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.

Qu’est-ce que la franchise absolue ?

La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.

Exemple

Le montant de la franchise est de 150 €.

Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas indemnisé.

Si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit 200 € – 150 € = 50 €.

Qu’est-ce que la franchise relative ?

La franchise relative est celle dont le montant conditionne l’intervention de l’assureur en fonction du montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.

Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple

La franchise est de 150 €.

Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise.

En revanche, si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé à hauteur de 200 €, parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.

Qu’est-ce que la franchise proportionnelle ?

La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.

Exemple

Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre.

Si vous avez un sinistre de 100 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et 10 % de ce montant, soit 100 € – (100 € x10 %) = 100 € – 10 € = 90 €.

L’assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s’applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.

Exemple

Seuil minimal

Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil minimal de 15 €.

Si vous avez un sinistre de 100 €, le montant de la franchise proportionnelle est de 100 € x 10 % = 10 €.

Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de 15 €, la franchise retenue sera de 15 €.

Votre indemnisation sera donc de 100 € – 15 € = 85 € au lieu de 90 €.

Seuil maximal

Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil maximal de 90 €.

Si vous avez un sinistre de 1000 €, le montant de la franchise proportionnelle est de 1000 € x 10 % = 100 €.

Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de 90 €, la franchise retenue sera de 90 €.

Votre indemnisation sera donc de 1000 € – 90 € = 910 € au lieu de 900.

Le contrat d’assurance habitation doit mentionner les éléments suivants pour chaque garantie :

  • Montant ou mode de calcul de la franchise
  • Situations où elle ne s’applique pas
  • Eventuels seuils minimaux ou maximaux pour les franchises proportionnelles.

Il est recommandé de consulter ces informations lors de la souscription et avant chaque renouvellement pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.

En cas de catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés.

Elle est de 380 €.

Si les dommages résultent d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.

Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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