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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Délégation de l’autorité parentale

Vérifié le 19/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La délégation de l’autorité parentale permet d’aider et/ou de soutenir des parents dans l’éducation de l’enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée. Nous vous donnons les informations à connaître.

  • Délégation volontaire
  • Délégation forcée

Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée tiers délégataire.

La délégation d’autorité parentale est volontaire quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne.

La délégation de de l’autorité parentale permet de partager ou de transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l’intérêt de l’enfant.

La délégation sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

Elle peut être totale ou partielle.

La délégation de l’autorité parentale peut se faire uniquement sur décision du juge aux affaires familiales (Jaf).

La délégation de l’autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :

  • Difficultés relationnelles avec l’enfant
  • Éloignement (long voyage à l’étranger…)
  • Hospitalisation
  • Maladie grave
  • Incarcération.

Exemple

Un enfant mineur étudie en France et vit au domicile de sa tante (ses parents résident à l’étranger). Ils peuvent demander que leur autorité parentale soit déléguée partiellement à la tante.

Le ou les parents peuvent demander cette délégation, qu’ils soient ensemble ou séparés.

Quand les parents exercent conjointement l’autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.

Quand un parent exerce seul l’autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l’autre parent.

Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera tiers délégataire.

Il peut s’agir des personnes suivantes :

  À savoir

En cas de délégation partielle ou totale de l’autorité parentale, l’enfant n’est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.

Le ou les parents doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.

La demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s’ils en ont choisi un.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

 À noter

Si la demande est le fait d’un seul parent, l’autre parent doit faire également partie de la procédure en justice.

La demande se fait à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

Cerfa n° 16076*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Elle doit être envoyée ou déposée au Jaf compétent avec les documents demandés.

 Attention :

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.

Les personnes suivantes sont convoquées :

  • Le ou les parents du mineur
  • Tiers candidat à la délégation
  • Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le ministère public est informé de la date d’audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

S’il y a une mesure d’assistance éducative en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu’à la veille de l’audience.

La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, à toutes les parties, y compris du procureur de la République.

  À savoir

Si le juge considère que la personne choisie n’offre pas toutes les garanties nécessaires pour le bien de l’enfant, il doit refuser la délégation. Le juge ne peut pas imposer un autre délégataire sauf si un tiers fait une demande de délégation.

En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

L’appel se fait en adressant une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L’avocat n’est pas obligatoire.

Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Un avocat peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle si l’une des parties souhaite en avoir un mais qu’elle n’a pas suffisamment de revenus.

  À savoir

En cas d’appel de la décision, l’avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.

Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l’éducation de l’enfant.

La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.

Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l’école…) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l’enfant sur les réseaux sociaux…), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

Le tiers délégataire n’est pas responsable des actes de l’enfant. Ce sont les parents (ou le parent) qui restent responsables de leur enfant.

Le tiers délégataire n’est pas obligé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire de payer pour les frais de l’enfant.

  À savoir

La délégation-partage permet à l’un des parents d’exercer son autorité parentale conjointement avec son nouvel époux, partenaire de Pacs ou concubin.

La délégation-transfert implique que l’autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.

Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l’enfant.

Dans le cas d’une délégation-transfert totale, c’est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions concernant l’enfant pour les actes usuels et non usuels.

Dans le cas d’une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf.

Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l’adoption de leur enfant.

En cas de placement de l’enfant en foyer ou en famille d’accueil :

  • Un droit de visite et/ou d’hébergement peut être prévu pour le ou les parents.
  • Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l’enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement.
  • Le tiers délégataire devient civilement responsable des actes commis par l’enfant.
  • Le tiers délégataire doit subvenir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

La délégation de l’autorité parentale prend fin lorsque l’enfant devient majeur ou est émancipé.

La fin de la délégation peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d’un des parents s’est stabilisée.

La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec un formulaire :

Formulaire
Requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale

Cerfa n° 16097*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d’un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile.

Un formulaire permet de saisir le juge :

Formulaire
Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale

Cerfa n° 16096*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Il doit être envoyé ou déposé au Jaf compétent avec les documents demandés.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l’enfant n’a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

  À savoir

S’il est dans l’intérêt de l’enfant, l’ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d’hébergement. Par exemple lorsque l’ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s’est occupé de l’enfant depuis son plus jeune âge jusqu’à leur séparation.

Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation…), la délégation de l’autorité parentale est imposée aux parents.

La délégation de l’autorité parentale peut partager ou transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l’intérêt de l’enfant.

La délégation sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

Elle peut être totale ou partielle.

La délégation de l’autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :

  • Si le ou les parents se désintéressent manifestement de leur enfant
  • Si le ou les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de leur autorité parentale (longue hospitalisation, sans domicile fixe…)
  • Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent ayant entraîné son décès
  • Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l’autorité parentale.

  À savoir

Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, l’exercice du droit à l’image de l’enfant peut être délégué à un tiers.

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s’assurer préalablement de l’accord du tiers candidat à la délégation de l’autorité parentale, qu’il ait ou non recueilli l’enfant.

Si un juge des enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au parquet qui, s’il le juge nécessaire, saisira le Jaf, avec l’accord du tiers ayant recueilli l’enfant. Le juge des enfants n’est pas compétent pour prononcer la délégation de l’autorité parentale.

Le Jaf peut désigner un tiers délégataire.

Il peut s’agir des personnes ou institutions suivantes :

La personne ou l’institution qui a recueilli l’enfant, un membre de la famille ou le ministère public peuvent demander la délégation de l’autorité parentale au juge.

Le Jaf compétent est celui du tribunal du lieu où demeure l’enfant.

Cette demande se fait en remplissant un formulaire :

Formulaire
Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant

Cerfa n° 16077*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui le transmet au tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

 Attention :

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.

Les personnes suivantes sont convoquées :

  • Demandeur
  • Le ou les parents du mineur
  • Tiers candidat à la délégation
  • Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le ministère public est avisé de la date d’audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

S’il y a une mesure d’assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge aux affaires familiales ou donne son avis.

Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu’à la veille de l’audience.

La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à toutes les parties y compris du procureur de la République.

En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

L’appel se fait en adressant une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L’avocat n’est pas obligatoire.

Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Un avocat peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle si l’une des parties souhaite en avoir un mais qu’elle n’a pas suffisamment de revenus.

  À savoir

En cas d’appel de la décision, l’avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.

Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l’éducation de l’enfant.

La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.

Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l’école…) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l’enfant sur les réseaux sociaux…), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

Le tiers délégataire n’est pas responsable des actes de l’enfant. Ce sont les parents (ou le parent) qui restent responsables de leur enfant.

Le tiers délégataire n’est pas obligé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire de payer pour les frais de l’enfant.

  À savoir

La délégation-partage permet à l’un des parents d’exercer son autorité parentale conjointement avec son nouvel époux, partenaire de Pacs ou concubin.

La délégation-transfert implique que l’autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.

Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l’enfant.

Dans le cas d’une délégation-transfert totale, c’est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions concernant l’enfant pour les actes usuels et non usuels.

Dans le cas d’une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf.

En cas de délégation totale :

  • Le tiers délégataire prend seul les décisions concernant les actes usuels ou non-usuels
  • Le tiers délégataire est civilement responsable de l’enfant
  • Le tiers délégataire doit subvenir aux besoins de l’enfant
  • Le ou les parents ne peuvent pas bénéficier d’un droit de visite et/ou d’hébergement.

En cas de délégation partielle :

  • Un droit de visite et/ou d’hébergement peut être prévu pour le ou les parents quand l’enfant est placé
  • La délégation ne met pas fin à l’obligation d’entretien du ou des parents.

Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l’adoption de leur enfant.

  À savoir

En cas de restitution de l’enfant à son ou ses parents, le délégataire peut demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés aux parents.

La délégation de l’autorité parentale prend fin lorsque l’enfant devient majeur ou est émancipé.

La fin de la délégation peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d’un des parents s’est stabilisée.

La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec un formulaire :

Formulaire
Requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale

Cerfa n° 16097*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d’un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile.

Un formulaire permet de saisir le juge :

Formulaire
Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale

Cerfa n° 16096*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Il doit être envoyé ou déposé au Jaf compétent avec les documents demandés.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l’enfant n’a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

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Et aussi

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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