Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Faut-il protéger le nom d’une association ?
Vérifié le 20/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il n’est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d’une association, car il est protégé automatiquement par un droit d’usage pour l’activité déclarée en préfecture.
Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire.
Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée.
Une association peut utiliser un nom qui n’est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale).
Il est fortement conseillé de vérifier que le nom choisi ne soit pas utilisé par une autre association.
L’association, qui dispose d’un nom original, bénéficie d’un droit de propriété exclusif sur ce nom.
Cependant, si l’association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l’ Inpi. Cette demande s’effectue via un téléservice.
Le dépôt d’une marque est payant. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services.
Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.
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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022