Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
Vérifié le 08/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L’accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise (salarié protégé) bénéficie d’une protection spéciale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Salarié protégé
Le changement du lieu d’affectation du salarié dans un autre établissement de l’entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l’entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.
L’étendue du secteur géographique est définie à une région entière ou à un bassin d’emploi.
Seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.
Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.
L’employeur doit également expliquer sa décision au salarié.
La mutation est considérée comme une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
Dans ce cas, l’accord du salarié est nécessaire.
Cependant, l’accord du salarié n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
Application d’une clause de mobilité présente dans le contrat de travail du salarié
Mutation temporaire motivée par l’intérêt de l’entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus de la modification de son lieu de travail, le salarié peut signaler à son employeur son désaccord.
En cas de litige entre l’employeur et le salarié, le juge peut se prononcer si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
Le juge peut s’appuyer sur des critères par exemple tels que :
Distance entre les établissements
Rallongement du temps de trajet à prévoir
Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
Les règles différent selon que la mutation nécessite l’accord préalable au salarié ou non :
Aucune modification du contrat de travail n’est nécessaire.
Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par son contrat de travail.
Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.
Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial.
Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie d’un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).
Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.
Elle nécessite l’accord préalable du salarié.
L’employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu’en soit la localisation.
Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié protégé travaille exclusivement sur un site. L’employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d’une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu’en soit la localisation.
Si le salarié protégé accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail initial.
Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial.
Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie d’un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
