Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Combien d’heures un salarié peut-il travailler en continu ?

Vérifié le 26/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d’heures de travail qu’un salarié peut effectuer en continu dépend du secteur d’activité dans lequel il travaille.

• Cas général
• Secteur des transports

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée.

Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.

Le code du travail prévoit un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail continu.

Toutefois, dans le secteur des transports, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques et dérogatoires.

Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur.

Ces dispositions s’appliquent dans les entreprises suivantes :

• Transport ferroviaire
• Assurant la restauration ou l’exploitation des places couchées dans les trains
• Transport routier de personnes
• Transport routier sanitaire
• Transport de fonds et valeurs
• Transport fluvial.

Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.

Textes de référence

• Code du travail : article L3121-16

  Temps de pause (ordre public)

• Code du travail : article L3121-17

  Temps de pause (champ de la négociation collective)

• Code des transports : articles L1321-9 et L1321-10

  Particularités dans le secteur des transports

• Règlement social européen (CEE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

  Dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Pour en savoir plus

• Transports routiers : temps de conduite et de repos (pour certains véhicules)

  Ministère chargé de l’environnement

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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.