Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le classement d’une arme évolue, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour continuer à la détenir.
Les règles varient selon la nouvelle catégorie de l’arme :
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Vous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration.
C’est le cas, par exemple, d’une arme d’alarme et de signalisation, surclassée en catégorie C12 depuis le 1er juillet 2024 :
- Si vous aviez une arme d’alarme et de signalisation avant le 1er juillet 2024, vous pouvez la conserver.
- Si vous achetez une arme d’alarme et de signalisation le 1er juillet 2024 ou après, vous devez déclarer l’arme en ligne et fournir un certificat médical.
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Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d’autorisation. Par exemple, certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018.
Vous pouvez conserver une arme surclassée en catégorie B si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d’une arme de catégorie B. Ainsi, vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du surclassement de l’arme.
Si l’autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l’arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s’adresser ?
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Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A. Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°).
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir. Si vous ne l’avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Où s’adresser ?
Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle
Questions ? Réponses !
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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022