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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

 À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

Toutefois, vous devez déclarer une pension versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

  • 12 411,44 € pour une personne seule
  • 19 268,80 € pour un couple.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

 À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Les pensions militaires d’invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

C’est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

La majoration pour assistance d’une tierce personne (MTP) est exonérée.

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d’une invalidité, qu’il s’agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d’un abattement.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l’impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

 À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d’une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel très grave est exonérée.

C’est le cas si vous souffrez d’une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

L’indemnité versée aux victimes de l’amiante par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou par décision de justice est exonérée.

La situation dépend du revenu concerné :

  • L’indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.

  • Cette prestation est exonérée.

  • La rente est exonérée.

L’allocation aux adultes handicapés est exonérée.

  À savoir

Si vous touchez aussi la prestation de compensation du handicap (PCH), celle-ci est également exonérée d’impôt.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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