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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Que doit indiquer l’annonce d’une vente immobilière ?

Vérifié le 12/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y figurer ? Qu’elle soit publiée sur internet, dans la presse ou affichée dans l’agence immobilière, l’annonce doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Le contenu de l’annonce immobilière est identique pour tous les types de logement. Pour un bien situé en copropriété, l’annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Cas général
  • Bien en copropriété

L’annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison…)
  • Prix de vente
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…)
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bien
  • Informations sur les risques naturels et technologiques.

Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :

  • Payés par l’acheteur
  • Payés par le vendeur

L’annonce doit préciser les éléments suivants :

  • Prix du bien avec le montant des honoraires TTC
  • Prix du bien sans le montant des honoraires
  • Pourcentage des honoraires
  • Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).

L’annonce doit préciser les éléments suivants :

  • Prix du bien sans le montant des honoraires TTC
  • Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).

Il permet ainsi d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard. Il précise l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

Quand le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l’annonce est faite avant la fin des travaux.

L’annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d’une obligation de débroussaillement.

  À savoir

Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l’acheteur.

L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :

  • Numéro SIREN
  • Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.

Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l’agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :

  • Lettre RAR
  • Lettre remise en main propre contre un récépissé
  • Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).

Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €.

Signaler une annonce inexacte

Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l’administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :

Service en ligne
Signal Conso

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

Déposer une plainte

Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :

Service en ligne
Déposer une plainte relative au contenu d’une publicité

Accéder au service en ligne  

Jury de déontologie publicitaire

Recours amiable

Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.

Recours en justice

Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.

Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

L’annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison…)
  • Prix de vente
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…)
  • Bien vendu soumis au statut de la copropriété
  • Nombre de lots de copropriété dans l’immeuble
  • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
  • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde,…)
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bien
  • Informations sur les risques naturels et technologiques.

Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :

  • Payés par l’acheteur
  • Payés par le vendeur

L’annonce doit préciser les éléments suivants :

  • Prix du bien avec le montant des honoraires TTC
  • Prix du bien sans le montant des honoraires
  • Pourcentage des honoraires
  • Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).

L’annonce doit préciser les éléments suivants :

  • Prix du bien sans le montant des honoraires TTC
  • Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).

Il permet ainsi d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard. Il précise l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

Quand le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l’annonce est faite avant la fin des travaux.

L’annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d’une obligation de débroussaillement.

  À savoir

Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l’acheteur.

L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :

  • Numéro SIREN
  • Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.

Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l’agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :

  • Lettre RAR
  • Lettre remise en main propre contre un récépissé
  • Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).

Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €.

Signaler une annonce inexacte

Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l’administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :

Service en ligne
Signal Conso

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

Déposer une plainte

Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :

Service en ligne
Déposer une plainte relative au contenu d’une publicité

Accéder au service en ligne  

Jury de déontologie publicitaire

Recours amiable

Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.

Recours en justice

Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.

Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

Et aussi

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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