Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on se faire rembourser son billet d’avion si on rate ou annule son vol ?
Vérifié le 07/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le prix du billet n’est pas remboursable si vous ne prenez pas votre vol. Cela vaut notamment dans l’un des cas suivants :
- Vous avez raté le décollage à cause d’un retard dans les transports
- Vous n’aviez pas les bons documents de voyage (passeport par exemple) et vous n’avez pas pu embarquer
- Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
- Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.
Certaines compagnies appliquent en plus des frais appelés « no-show » (non-présentation), qui correspondent à des pénalités forfaitaires, des frais de dossier ou de réémission, voire des frais liés à la remise en vente de votre place. Ces frais viennent s’ajouter à la perte du billet.
Cependant, si votre annulation est liée à un motif légitime (par exemple, une maladie, un empêchement professionnel ou un décès dans votre famille), vous pouvez, sous certaines conditions, être indemnisé grâce à une assurance annulation. Cette assurance peut être souscrite séparément ou être incluse dans certaines cartes bancaires (Visa Premier, Mastercard Gold, par exemple).
Les conditions (par exemple avoir payé le billet avec la carte bleue), les justificatifs et les délais de déclaration dépendent du contrat. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès de votre assureur ou de votre banque avant d’engager des frais.
Même si le billet n’est pas remboursable, en cas d’absence d’embarquement, vous pouvez demander le remboursement de la taxe et de la redevance suivantes comprises dans le prix du billet :
- Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) composée des 4 tarifs suivants : tarif de l’aviation civile, tarif de sûreté et de sécurité, tarif de péréquation (ces 3 premiers tarifs sont signalés par le code FR sur le billet d’avion), tarif de solidarité (ex-taxe de solidarité sur les billets d’avion TSBA, code 04 sur le billet d’avion). Les majorations territoriales de la TTAP en Corse et en outre-mer peuvent également être remboursées (codes GP, MQ, GF, RE et YT/F9 sur le billet d’avion).
- Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet).
La demande doit être adressée au vendeur du billet (compagnie aérienne ou agence de voyages) :
- soit en ligne via leur site internet (gratuit),
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception et copie du billet non utilisé (des frais de gestion, jusqu’à 20 % du montant remboursé, peuvent être facturés).
Ce remboursement intervient au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d’aéroport et de la redevance passager
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Transports – Mobilité
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Pour en savoir plus
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Guide des taxes aériennes payées par le consommateur
Centre européen des consommateurs France
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022