Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
Vérifié le 01/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d’un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.
L’Apa peut servir à rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous avez la possibilité d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile (sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez également utiliser l’Apa pour payer un service prestataire agréé d’aide à domicile. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.
Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.
Les informations diffèrent selon que vous embauchez une aide à domicile ou payez un service prestataire ou dédommagez un aidant familial.
-
Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire.
-
Vous pouvez utiliser la PCH pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre :
- Personne avec laquelle vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé.
La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.
Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif.
Le montant de la PCH destiné à rémunérer l’aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 19,92 € ou 20,70 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.
-
Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service mandataire.
Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile.
Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois,
Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.
Le montant de la PCH destiné à rémunérer l’aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 21,91 € .
-
-
Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service prestataire agréé d’aide à domicile.
Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.
Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 €.
-
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial.
Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne.
Ce dédommagement est une somme d’argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,93 € de l’heure ou 7,40 € si l’aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocations et aides aux personnes âgées
Social – Santé
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail – Formation
-
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022