Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ?
Vérifié le 08/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si la mère décède pendant son congé de maternité (quelle que soit la cause du décès), les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n’ont pas encore été versées par la CPAM (ou la MSA si la mère dépendait du régime agricole) peuvent être versées à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Il peut s’agir :
- Soit du père de l’enfant
- Soit du conjoint ou du concubin qui vit en couple avec la mère
- Soit, en cas de reconnaissance conjointe anticipée, de la mère qui n’a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère.
S’il est salarié ou si elle est salariée, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit :
- avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l’employeur la date prévue de sa reprise de travail.
- adresser sa demande de transfert des indemnités à la CPAM ou à la MSA en remplissant un formulaire :
Formulaire
Demande d’indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d’un nouveau-né
Cerfa n° 15411
Il faut joindre les documents permettant de justifier de sa situation.
Où s’adresser ?
Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d’indemnisation du congé maternité en cours.
Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022