Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
Vérifié le 12/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si l’enfant est hospitalisé au-delà de la 6è semaine suivant sa naissance, la salariée peut, si elle souhaite, interrompre son congé de maternité postnatal.
La salariée peut reprendre son activité salariale avant la date prévue de son retour d’activité, puis reporter les jours restants non pris de son congé de maternité postnatal à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Ainsi, en reprenant son travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il restera à la salariée :
- Soit 4 semaines de congé postnatal s’il s’agit de son 1er enfant ou de son 2e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines,
- Soit 12 semaines de congé postnatal s’il s’agit de son 3e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines.
La salariée doit alors prévenir la CPAM (ou la MSA si elle dépend du régime agricole) de la date d’interruption du congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de la durée faisant l’objet du report.
La salarié doit transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de son enfant.
Où s’adresser ?
À noter
Le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas être refusé à la salariée. Elle perçoit les indemnités journalières, dans les conditions habituelles, à la reprise de son congé postnatal et durant toute sa durée.
La salariée doit également prévenir son employeur de la date d’interruption du congé de maternité, de la date du retour dans l’entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l’objet du report.
Elle doit lui transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
À savoir
L’employeur ne peut pas refuser le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. La salariée perçoit son salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de son activité et durant toute sa durée.
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022