Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Vérifié le 22/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère (autre que française) doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.
Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
Les hébergements touristiques suivants sont concernés :
- Hôtel
- Village ou maison familiale de vacances
- Résidence ou village résidentiel de tourisme
- Meublé de tourisme
- Gîte rural
- Chambre d’hôtes
- Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.
La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
- Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
À savoir
Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui l’accompagne.
Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.
La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n’est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l’exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l’un des 3 motifs suivants :
- Prévention des troubles à l’ordre public
- Enquête judiciaire
- Recherche dans l’intérêt des personnes.
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s’effectuer par voie électronique (mail notamment).
Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l’intérieur :
Modèle de document
Modèle de fiche individuelle de police
Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Économie et les services de police.
À savoir
Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu’un d’autre que les services de police ou de gendarmerie.
Le client doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
À noter
Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur a le droit de lui refuser la location de l’hébergement touristique.
Pour en savoir plus
-
Touriste étranger en France : la « fiche de police » est-elle légale ?
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022