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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion

Vérifié le 18/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l’argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s’agir d’une arnaque aux sentiments. Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d’obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.

  • Escroquerie aux sentiments
  • Sextorsion

L’escroquerie aux sentiments est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un service de communication en ligne, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l’argent.

La personne peut utiliser 2 méthodes :

  • Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l’argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).
  • Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.

 À noter

De manière générale, ce type d’escroquerie se commet uniquement sur internet ou par téléphone. L’auteur de l’escroquerie trouve toujours des prétextes pour éviter toute rencontre physique.

Si vous êtes victime d’une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l’auteur de ces agissements.

Il peut notamment s’agir :

  • Du numéro de téléphone de l’auteur des faits
  • De captures d’écran des échanges sur internet
  • Des SMS que vous avez reçus
  • D’enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.

Ces éléments sont essentiels si vous signalez l’escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l’auteur des faits.

 Attention :

Le plus possible, il est nécessaire d’avoir des preuves datées (exemple : messages avec l’heure et la date).

L’auteur de l’escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l’argent de votre part ou vos informations bancaires.

S’il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d’obtenir un remboursement.

La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l’auteur des faits :

Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police.

La démarche à suivre n’est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l’auteur des faits : une escroquerie née d’un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.

  • En tant que victime ou témoin d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :

    Service en ligne
    Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)

    Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

    Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :

    • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits.
    • Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

    Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

    Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

  • En tant que victime ou témoin d’une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :

    Service en ligne
    Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

    Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

    Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :

    • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
    • L’auteur doit vous avoir fait chanter
    • Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

    Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

    Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Si vous êtes victime d’une escroquerie ou d’une tentative d’escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.

Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La relation est restée virtuelle. Vous n’avez pas rencontré l’auteur des faits
  • Une demande d’argent a été faite. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l’auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au procureur de la République.

  À savoir

Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de :

  • La commission des faits si aucune remise d’argent n’a eu lieu
  • La dernière remise en cas de versement de sommes d’argent.

  À savoir

Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier postal

Si vous êtes victime d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Service en ligne
Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Si l’escroquerie a été accompagnée d’un chantage en ligne, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  À savoir

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE. Il peut uniquement procéder à un signalement.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

 À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l’accueil du tribunal.

 À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer partie civile.

L’enquête de police peut aboutir à une condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Les peines encourues par le prévenu dépendent de l’infraction retenue contre lui :

  • S’il est condamné pour escroquerie, il encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
  • S’il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

La sextorsion est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un service de communication en ligne et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d’avoir des échanges à caractère sexuel avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.).

 À noter

L’auteur des faits peut également télécharger des contenus à caractère sexuel enregistrés dans l’un de vos appareils (ordinateur, smartphone, etc.) après l’avoir piraté.

Une fois ces contenus enregistrés, l’individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu’il détient si vous ne lui versez pas de l’argent ou si vous ne lui transmettez pas d’autres contenus intimes.

Si vous êtes victime d’un délit de sextorsion, vous devez collecter un maximum de preuves contre l’auteur de ces agissements.

Il peut notamment s’agir :

  • Du numéro de téléphone ou du profil de l’auteur des faits
  • De captures d’écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)
  • D’enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.

Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de sextorsion ou si vous déposez plainte contre l’auteur des faits.

  À savoir

Le plus possible, il est nécessaire de rassembler des preuves datées (exemple : captures d’écran contenant une date et une heure).

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de sextorsion, vous pouvez faire un signalement en ligne aux services de police.

Si vous avez transmis des contenus à caractère sexuel et qu’ils ont été publiés sur internet sans votre consentement, vous pouvez également le signaler à l’hébergeur du service de communication en ligne concerné.

L’hébergeur doit faire en sorte que ces contenus soient supprimés au plus vite.

Signalement aux services de police

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de sextorsion, vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme THESEE :

Service en ligne
Signaler un chantage en ligne (THESEE)

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :

  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
  • L’auteur doit vous avoir fait chanter
  • Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez un chantage en ligne né lors d’une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Signalement à l’hébergeur d’un site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un service de communication en ligne ou une plateforme en ligne.

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
  • Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal.

Pour les infractions à caractère pédopornographique, des règles spécifiques sont applicables.

 À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,, etc. Certains d’entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d’un contenu illicite entraîne directement son retrait.

Si vous êtes victime d’un délit de sextorsion, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.

Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La relation est restée virtuelle. Vous n’avez pas rencontré l’auteur des faits
  • Une demande d’argent a été faite. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : l’auteur des faits ne vous a pas demandé d’argent mais d’autres photos), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au procureur de la République.

  À savoir

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la dernière fois où l’individu vous a fait du chantage.

 À noter

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier postal

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Service en ligne
Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

 Attention :

Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur THESEE. Ils peuvent uniquement procéder à un signalement.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

 À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l’accueil du tribunal.

 À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer partie civile.

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux qui doivent se constituer partie civile en votre nom.

L’enquête de police peut aboutir à une condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Le prévenu encourt une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

L’arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :

  • L’escroquerie aux sentiments est un délit qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l’argent.
  • Le délit de sextorsion est caractérisé par le fait qu’une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).

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Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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