Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Réduction du temps de travail (RTT) d’un salarié du secteur privé
Vérifié le 25/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Nous vous présentons les informations à retenir.
C’est l’accord de RTT applicable dans l’entreprise qui détermine les salariés concernés.
Un salarié travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT.
Toutefois, un accord particulier d’entreprise peut le prévoir.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche Trouver sa convention collective
Attention :
Il n’est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d’accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l’accord de branche en vigueur.
Conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l’employeur)
Délais maximum dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l’année).
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche Trouver sa convention collective
Le salarié qui bénéficie d’une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles, quelle que soit la taille de son entreprise.
Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.
Le salarié qui le souhaite peut obtenir le rachat par son employeur des journées acquises de RTT mais non prises.
Le salarié perçoit alors une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Cette majoration de salaire est exonérée de l’impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an et des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire.
Ce dispositif de rachat de jours de RTT s’applique pour les journées de RTT effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026.
