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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)  > Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ?

Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ?

Vérifié le 05/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Déclaration
  • Autorisation préalable

Dans une zone d’habitat dégradé, le propriétaire du logement à louer vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location à chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche en cas de :

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

La déclaration comprend les documents suivants :

Formulaire
Déclaration de mise en location de logement

Cerfa n° 15651*01

Accéder au formulaire (pdf – 149.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l’EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la déclaration.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l’aide au logement accordée au locataire.

Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :

  • Déclaration complète
  • En cas de déclaration incomplète

Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.

S’il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.

  À savoir

Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l’aide au logement accordée au locataire.

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu’à 5 000 € d’amende.

Lorsque le maire ou le président de l’EPCI est informé que le propriétaire n’a pas respecté l’obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l’EPCI la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.

  À savoir

Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

Dans une zone d’habitat dégradé, le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche en cas de :

Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier…) doit obtenir l’autorisation avant la mise en location.

La demande d’autorisation comprend les documents suivants :

Formulaire
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15652*01

Accéder au formulaire (pdf – 138.2 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d’autorisation à la mairie ou l’EPCI concerné. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la demande d’autorisation.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

Après l’envoi ou le dépôt de la demande d’autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

À compter de la date de l’accusé de réception, le maire ou le président de l’EPCI a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation doit être considérée comme accordée.

Durant ce délai, le maire ou le président de l’EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.

Lorsque que le logement est utilisé en tant qu’habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l’occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l’accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Le maire ou le président de l’EPCI peut rendre une des décisions suivantes :

  • Soit accorder l’autorisation. L’autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.
  • Soit conditionner l’autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d’aménagements
  • Soit refuser l’autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caf, à la MSA et aux impôts.

  À savoir

Dans le cas d’un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, l’autorisation est obligatoirement refusée.

Le propriétaire du logement doit fournir l’autorisation aux moments suivants :

  • Le propriétaire doit joindre l’autorisation obtenue au bail.

    Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des 2 ans qui suivent.

    Si le bien n’a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.

    Rappel

    Rappel

    Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d’autorisation à chaque nouvelle mise en location.

  • Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c’est-à-dire l’acheteur) doit déclarer le transfert de l’autorisation en cours de validité.

    Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’EPCI compétent.

    Formulaire
    Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement

    Cerfa n° 15663*01

    Accéder au formulaire (pdf – 116.5 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

  • Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l’autorisation en cours de validité.

    Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’EPCI compétent.

    Formulaire
    Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement

    Cerfa n° 15663*01

    Accéder au formulaire (pdf – 116.5 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

  • Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d’autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

    En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 €.

    Lorsque le maire ou le président de l’EPCI est informé qu’une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l’EPCI la copie du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation.

      À savoir

    Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

  • Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d’autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

      À savoir

    Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

Oui, mais il faut un permis de louer, c’est-à-dire qu’il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l’EPCI est compétent en matière d’habitat.

Le maire, ou le président de de l’EPCI compétent en matière d’habitat, peut définir des zones d’habitat dégradé sur son territoire. Pour savoir si un logement est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l’EPCI compétent en matière d’habitat :

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d’autres règles.

Questions ? Réponses !

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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