Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?
Vérifié le 30/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d’urbanisme. Nous vous présentons les précautions à prendre.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie
Terrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.
À savoir
Si vous n’avez pas effectué ces vérifications avant l’achat et que vous constatez que la parcelle est inconstructible ou n’est pas viabilisée ou délimitée, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L’avocat est obligatoire.
S’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles du PLU, un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l’intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs…).
Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s’il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d’entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge…
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l’état des équipements publics existants ou prévus.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d’urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous indiquera les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
