Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Quand s’applique la trêve hivernale ?
Vérifié le 01/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s’applique pas dans d’autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.
La situation diffère selon que le logement est habité par le locataire, ou qu’il est occupé par un squatteur, ou si une expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales :
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Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.
Mais la trêve hivernale ne s’applique pas lorsqu’il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).
Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
À savoir
Dans les départements d’outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s’appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
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Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain…) après y être entrée illégalement.
Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l’évacuation du squatteur.
Lorsqu’un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas.
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Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal. L’expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
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Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux et ordonner l’expulsion de l’autre époux. Celui qui conserve le logement peut charger un commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux (ou commandement d’avoir à libérer les lieux) et de l’expulsion de l’autre époux. L’expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
Mais si le juge aux affaires familiales a attribué le logement à un des époux, sans ordonner l’expulsion de l’autre époux, celui qui conserve le logement doit saisir le juge du contentieux de la protection pour obtenir l’expulsion de celui qui refuse de quitter le logement malgré la décision du juge aux affaires familiales. L’expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022