Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Agrément d’une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Vérifié le 08/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Celui-ci est délivré par les services du département. Dans certains cas, ces services peuvent décider de modifier, suspendre ou retirer l’agrément à l’assistante maternelle. Les services du département notifient alors à l’employeur la suspension, la modification ou le retrait de l’agrément. Le contrat de travail doit être rompu. Nous faisons un point sur la réglementation.
En cas de modification, de suspension ou de retrait d’agrément, l’employeur doit rompre le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.
L’employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l’agrément.
L’employeur notifie la rupture du contrat de travail à l’assistante maternelle par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l’agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l’assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
L’assistante maternelle ne touche pas d’indemnité de rupture.
S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence.
À savoir
Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
